instituant le fichage systématique et généralisé, dès l’âge de 13 ans, par la police des délinquants hypothétiques et des militants syndicaux, politiques, associatifs et religieux
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Sans débat public préalable, le gouvernement, par un décret publié au Journal officiel du 1er juillet 2008, a considérablement accru les capacités de fichage de nos concitoyens. Ce fichage sera assuré, à l’avenir, par la Direction centrale de la sécurité publique (fusion des Renseignements Généraux et de la DST).
A cette fin, un nouveau fichier policier sera mis en place sous le nom d’EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale). Il recensera, de manière systématique et généralisée, toute personne « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». Sans exception, toutes les personnes engagées dans la vie de la cité sont donc visées.
En outre, ce fichage vise à permettre la collecte de renseignements identitaires sur les « suspects » (personne mais également groupe) simplement considérés, par la police, comme susceptibles, à l’avenir et de manière totalement hypothétique, de porter atteinte à « l’ordre public ».
Il permettra de compiler toutes les notes de renseignements telles que :
état civil, photographie mais aussi fréquentations, comportement, déplacements, appartenance ethnique, vie sexuelle, opinions politiques, philosophiques, religieuses, appartenances syndicales et associatives …
La police sera autorisée à consulter ce fichier en cas d’enquêtes administratives pour l’accès à certains emplois.
Les mineurs ne seront pas épargnés puisque fait sans précédent dans notre République et particulièrement choquant, leur fichage sera autorisé dès l’âge de 13 ans et cela sans qu’aucune infraction n’ait été commise et sur la seule base de leur dangerosité présumée.
Cette initiative gouvernementale, porteuse à l’évidence de nombreuses dérives, s’inscrit résolument dans le cadre de la mise en place d’une politique sécuritaire ouvertement revendiquée.
Le gouvernement est passé outre aux réserves émises par la Commission nationale Informatique et Libertés concernant ce fichier qui, dès sa parution, a suscité les plus vives réprobations de multiples organisations associatives, syndicales et politiques.
C’est pourquoi les organisations et les personnes signataires de cet appel :
exigent le retrait du décret autorisant la mise en place du fichier EDVIGE qui institue un niveau de Surveillance des citoyens totalement disproportionné et incompatible avec une conception digne de ce nom de l’état de droit,
sollicitent le soutien et la signature de tous nos concitoyens et de toutes les organisations attachées aux libertés publiques, au respect de la vie privée et des droits de l’enfant,
s’engagent à se constituer, dès le mois de septembre 2008, sous forme de Collectif afin de prendre toute initiative utile visant à obtenir des pouvoirs publics qu’ils renoncent à la mise en place du fichier EDVIGE.
Appel soutenu par :
AC !, ACRIJ, ACT UP-PARIS, ACTIF SANTÉ (Réseau national de séropositifs), ACTION CONSOMMATION, ACTU-GAY, ACU (Association des communistes unitaires), ADES (Association démocratie ecologie solidarité), AFVS (Association des familles victimes du saturnisme), AIDES, AJGM (Association jeunes gays mediterranée), ALIFS, ALTERNATIVE COULEUR CITOYENNE, ALTERNATIVE LIBERTAIRE, AME (Association malienne des expulsés), APEX, ARCAT, ARIS - LYON, ASB (Association du syndrome de benjamin), ASSOCIATION DAVID & JONATHAN (Mouvement chrétien d’homosexuels), Jean/isabelle ASSOCIATION IMAGINE LA PAIX (Dontreix ( creuse )), ASSOCIATION LA LOUVE (St laurent les eglises 87240), ASSOCIATION LE REFUGE, ASSOCIATION POUR LOGER, ASSOCIATION REIMS LIBERTÉ GAIE, ATF (Association des tunisiens en france), ATF HAUTE SAVOIE, ATF NORD, ATF VAR, ATMF (Association des travailleurs maghrebins de france), ATTAC, ATTAC VAL D’OISE SUD-EST, ATTAC-ISÈRE, AUTREMONDE, BOUCLE ROUGE, C.G.T. RAIL RESTAURATION SUD EST, CABIRIA, CANAL MARCHES, CARGO (Cercle associatif rhonalpin gay omnisport), CEDETIM (Centre d’Études et d’initiatives de solidarité internationale), CENTR’EGAUX (Association des centristes gays lesbiennes et gay friendly), CENTRE DES CULTURES, CENTRE GAY ET LESBIEN DE NÎMES, CENTRE LESBIEN GAI BI ET TRANS PARIS IDF, CENTRE LGBT DE NANTES, Hôpital de beauvais 60 CGT, CGT - FONDATION JOHN BOST, CGT BANQUE DE FRANCE, CGT CAISSE D’ÉPARGNE BASSE-NORMANDIE, CGT CELM (Cgt du centre d’essais des landes et méditerranée), Yonne CGT FAPT 89 (Auxerre), Syndicat filiales immobilières cdc CGT FILIMMO (Paris 19), CGT INSEE, CGT OSEO INNOVATION, CGT RESEDA (Aide a domicile), CHAÎNE HUMAINE CONTRE LES HAINES (Réseau antifasciste de haute-savoie), CHRYSALIDE (Aide aux personnes trans, association lyonnaise), CIF (Coordination interpride france), CNT-87 (Confédération nationale du travail de la haute-vienne), COLLECIF NATIONAL POUR LES DROITS DES FEMMES, COLLECTIF 76 DES SALARIÉS DU SECTEUR SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL (Collectif de travailleurs sociaux en lutte), COLLECTIF CGT CAISSES D’ÉPARGNE, Montpellier COLLECTIF CONTRE L’HOMOPHOBIE, COLLECTIF HOMOBOULOT, COLLECTIF JUSTICE ET LIBERTES (C/o unsa education strasbourg), COLLECTIF JUSTICE POUR TOUS, COLLECTIF LBO, COLLECTIF LGBT DE FRANÇAIS DU MONDE-ADFE, COLLECTIF SDF ALSACE, COMIN-G (Association des personnels lgbt des ministères des finances), CONFÉDÉRATION CGT, CONFÉDÉRATION NATIONALE DU LOGEMENT, CONFÉDÉRATION PAYSANNE, CONSEIL NATIONAL DE LA RÉSISTANCE, COORDINATION NATIONALE DES COLLECTIFS UNITAIRES POUR UNE ALTERNATIVE AU LIBÉRALISME, COULEURS GAIES (Centre lgbt de lorraine-nord), CRÉDIT FONCIER DE FRANCE (CFDT CFE-CGC CGT FO SUD), CREIS (Centre de coordination pour la recherche et l’enseignement en informatique et société), DAL (Fédération droit au logement), DÉGEL (Debout les etudiants gays et lesbiennes), DELIS (Intercollectif droits et libertés face à l’informatisation de la société), DIEM (Droit et immigration europe-maghreb), ECOLE EMANCIPÉE, ÉCRANS MIXTES, ENERGAY, ENSEMBLE POUR UNE SANTÉ SOLIDAIRE, ESSF (Europe solidaire sans frontière ), EUROMARCHES, EXAEQUO (Centre lgbt de reims), FCPE, FCPE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES, FÉDÉRATION DES LANDES DU MRAP, FÉDÉRATION FINANCES CGT, FEMMES DE LA TERRE, FLAG ! (Policiers gays et lesbiens), FO CAISSES D’ÉPARGNE, FONDATION COPERNIC, FORUM GAI ET LESBIEN DE LYON, FRANCE AMÉRIQUE LATINE - COMITÉ DE BERGERAC, FSU (Fédération syndicale et unitaire), FSU 66, GARE ! (Association des employés lesbiennes gay bi et trans du groupe sncf), GAUCHE ALTERNATIVE 67, GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), GROUPE SOS, HES (Homosexualités et socialisme), I AM WHAT I AM, IDEAL, IDEAL 92, INITIATIVES DIONYSIENNES, IPAM (Initiatives pour un autre monde), IRIS (Imaginons un réseau internet solidaire ), JE2000 (Jeunes espoir 2000), JEUNES RADICAUX DE GAUCHE, L’AUTRE CERCLE ILE DE FRANCE, L’AUTRE CERCLE NATIONAL, L’INTER-LGBT (Inter-associative lesbienne gaie bi et trans), LA GAUCHE CACTUS ! (Association de réflexion et d’action politique), LA LESBIAN ET GAY PRIDE DE MARSEILLE, LA NEF DES FIERTÉS (Association du personnel lgbt de la ville de paris et leurs ami(e)s), LCR, LDH (Ligue des droits de l’homme), LE REFUGE (Hébergement temporaire et accompagnement psychologique et social de jeunes victimes d’homophobie), LES "OUBLIÉ(E)S" DE LA MÉMOIRE (Association civile homosexuelle du devoir de mémoire), LES ALTERNATIFS, LES PANTHÈRES ROSES, LES VERTS, LESBIAN AND GAY PRIDE LYON, LESBIEN ET GAY PRIDE LILLE, LGP RÉGION CENTRE, LIGUE ODEBI, Jeunes gais et lesbiennes MOOVE ! (Lyon), MOUVEMENT ENSEMBLE POUR UNE SANTÉ SOLIDAIRE, MRAP, MRAP - RÉGION NAZAIRIENNE, PARTI SOCIALISTE DE SAINT JEAN DE LUZ (Saint jean de luz, ville où alliot marie est maire adjoint), PCF, R@S (Réseau associatif et syndical), RAIDH (Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’homme), RAISONS D’AGIR (ASSOCIATION), RANDO’S ÎLE DE FRANCE, RAS L’FRONT 21, REIMS LIBERTÉ GAIE, RÉSEAU D’ALERTE SUR LES INÉGALITÉS, RÉSEAU NO-VOX, RESF, RÉSO (Réformistes et solidaires), REVUE MOUVEMENTS, SDEN CGT 77 (Personnels d’éducation, de direction et d’enseignement de l’éducation nationale), SIDACTION, SNABF SOLIDAIRES (Banque de france), SNAD CGT (Syndicat national des agents des douanes cgt), SNASUB-FSU (Académie de rennes), SNCS-FSU (Syndicat national des chercheurs scientifiques), SNEP-FSU (Syndicat national de l’education physique), SNES-FSU (Syndicat national des enseignements de second degré), SNESUP-FSU, SNMPMI (Syndicat national des médecins de pmi), SNUASFP/FSU (Syndicat national unitaire des assistants sociaux de la fonction publique de la fsu), SNUI (Syndicat national unifié des impôts), SNUP-FSU CAISSE DES DÉPÔTS, SNUPDEN-FSU (Syndicat national unitaire des personnels de direction de l’éducation nationale - fsu), SNUTEF FSU, SOLIDAIRES DOUANES, SPASMET-SOLIDAIRES (Syndicat des personnels assurant un service metéo), STS (Support transgenre strasbourg), SUD CAISSES D’EPARGNE, SUD EDUCATION, SUD ÉDUCATION - VAUCLUSE, SUD ÉTUDIANT, SUD PTT, 24 SUD SANTÉ SOCIAUX (Syndicat départemental de la dordogne), SUD-PTT MOSELLE, SUD-SOLIDAIRES PROTECTION SOCIALE BASSE NORMANDIE, SUP-EQUIP-FSU (Syndicat fsu de l’ex-ministère de l’equipement), SYNDICAT CGT DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAISSE DES DÉPÔTS, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, SYNDICAT FO BANQUE DE FRANCE, SYNDICAT SUD ANPE MIDI PYRENEES, TAPAGES (Transpédégouines de strasbourg), TJENBÉ RÈD ! (Mouvement civique pour l’action & la réflexion sur les questions noires, métisses & lgbt en france ultramarine & hexagonale), UFAL STRASBOURG (Union des familles laïques strasbourg), UNALS (Union des associations de lutte contre le sida), UNION DES SYNDICATS CGT DU GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS, UNION FÉDÉRALE SUD PROTECTION SOCIALE, UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE, UNION SYNDICALE SOLIDAIRES , UNSA SANTE OISE, WARNING (Santé gaie et prévention du vih)