- On vous vend une voiture, mais avec le capot verrouillé car vous n'avez pas le droit de toucher le moteur. Seul le spécialiste peut le faire. Ce sont les semences vendues pour les champs et les jardins protégées par le "Catalogue Officiel des Semences". Et comme par ailleurs les paysans n'ont pas le droit de commercialiser leur propres variétés...
- On vous vend une voiture avec un capot fermé et vous devez payer à chaque au fabriquant de votre voiture le droit de vous en servir: ces sont les royatlies à payer pour les semences OGM à chaque fois que vous les plantez.

Les semenciers industriels se disent : nous on ne se fait payer qu'une fois, alors que les collègues des industries transgéniques se font payer à chaque fois!
Qu'a cela ne tienne, ils ont imaginé un contrat type (l'UPOV version 1991) qui oblige le paysan à payer. En France, la seule chose rapprochante est la "Contribution Volontaire Obligatoire" pour le blé.

La question est maintenant prévue pour l'Assemblée nationale le 7 mars: elle porte sur la ratification générale de l'UPOV version 1991!

C'est strictement ce que dit Jean-Pierre Berlan: "Les plantes ont un défaut scandaleux: elles peuvent se reproduire gratuitement!".

Urgent: envoyez une lettre aux députés contre une loi qui supprimera la liberté de semer!
modèle de lettre

Quelle est la différence entre UPOV 1978 et UPOV 1991 ?

La différence entre UPOV 1991 et UPOV 1978 réside dans le droit de l'agriculteur de ressemer sa récolte. Selon UPOV 1978, l'agriculteur conserve le droit de faire nettoyer et de conditionner sa récolte pour la réutiliser comme semence. Il n'a pas besoin de prouver chaque fois qu'il a acheté la semence. Il paie des royalties à l'obtenteur seulement la première année, à l'achat, et pas pour les générations suivantes. Mais cet état de fait ne convient pas aux semenciers, qui veulent récolter des royalties tous les ans. En France ils ont déjà réussi à imposer une « contribution volontaire obligatoire » pour le blé tendre, qui est prélevé sur toute récolte de blé vendue, et redistribuée aux semenciers.

Avec UPOV 1991 l'agriculteur perd le droit de ressemer. L'obtenteur reçoit le « droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir à une des fins ci-dessus mentionnées du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée »
La Convention internationale laisse à la discrétion des États le fait d'introduire un privilège de l'agriculteur pour ressemer sa récolte. Selon la loi française (loi 145) accompagnant la ratification de UPOV 1991, et notamment dans l'article 16 (L 623-24-1), les agriculteurs peuvent obtenir une dérogation au droit exclusif des obtenteurs de reproduire la semence sur les espèces énumérées par un décret du conseil d'État. Cela signifie que les agriculteurs dépendront du bon vouloir du Conseil d'État pour pouvoir ressemer la récolte de certaines espèces, déterminées par décret, et donc sans procédure de débat démocratique. Ce qui est jusqu'à ce jour un droit deviendrait une exception à la règle. De plus, l'agriculteur qui ressèmerait sa récolte sous dérogation devrait « une indemnité » à l'obtenteur.

Pourquoi priver les agriculteurs du droit naturel de ressemer leur récolte qu'ils exercent à notre profit depuis des millénaires?

Il n'y a pas d'autre raison que le désir des firmes semencières d'augmenter leurs bénéfices, sur le dos des agriculteurs et du contribuable qui subventionne l'agriculture. La raison donnée officiellement pour adopter UPOV 1991 est que les obtenteurs européens craignent la concurrence des firmes biotech américaines et européennes, qui vont insérer des gènes protégés par un brevet dans leurs variétés. Mais avec la nouvelle loi, qui stipule que les obtenteurs gardent un droit sur une variété dans laquelle un gène a été inséré (« variétés essentiellement dérivées »), les obtenteurs et les firmes biotech pourront se partager les dividendes, en faisant payer l'agriculteur deux fois : pour le COV et pour le brevet.

Comment ce nouveau droit de l'obtenteur est-il imposé ?

Le droit de l'obtenteur est imposé par des mécanismes draconiens. L'agriculteur qui ne se conforme pas aux obligations imposées par cette loi est poursuivi pour contrefaçon. De même, les prestataires de services de triage deviennent de vrais policiers qui feront appliquer cette loi.

Que gagnent les firmes semencières ?

Elles gagnent un droit exclusif sur les semences.
De plus, les firmes semencières obtiendraient avec cette loi le droit de poser un certificat d'obtention végétale sur des variétés qu'elles n'auraient pas sélectionnées elles-mêmes, mais qu'elles auraient tout simplement découvertes et « développées » (c'est à dire rendues homogène et stable conformément aux exigence pour obtenir un COV). Une variété ou population « découverte » dans le champs d'un agriculteurs traditionnel, par exemple, serait concernée (art 3/ art L 623-2). Dans le même temps, les tentatives pour créer un catalogue alternatif pour les variétés et populations paysannes ( dites « variétés de conservation »), qui les protègerait de l'appropriation par les grands semenciers, sont au point mort (La personne responsable pour rédiger au niveau européen un projet de loi pour protéger la biodiversité agricole par un catalogue alternatif a été démit de ses fonctions). Cette nouvelle loi ouvre donc grand la porte à l'expropriation des agriculteurs de leurs droits traditionnels de ressemer. Elle vise à permettre une appropriation par les semenciers des variétés non inscrites au catalogue officiel du fait qu'elles ne sont pas génétiquement homogènes, et possèdent une variabilité beaucoup plus grande que les variétés commerciales.

Pour la commission OGM d'ATTAC,
Birgit Müller
bmuller@msh-paris.fr