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Statuts du groupe ATTAC TOURAINE
(Action pour la Taxation des Transactions financières-pour l'Aide aux Citoyens Touraine)
adoptés par l'Assemblée Générale constitutive du 30 octobre 1999.
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(NB : risque d'erreur suite à transcription par OCR)
1 - CONSTITUTION - OBJET - COMPOSITION
ARTICLE 1. Constitution - Objet
Il est formé, entre les soussignés, ainsi que les personnes, physiques ou morales qui adhèreront par la suite aux présents statuts, une association déclarée, régie par la loi de 190 l, et qui a pour objet de :
- produire et communiquer de l'information,
- promouvoir et mener des actions de tous ordres en vue de la reconquête, par les citoyens, du pouvoir que la sphère financière exerce sur tous les aspects de la vie politique, économique, sociale et culturelle dans l'ensemble du monde. Parmi ces moyens figure la taxation des transactions sur les marchés des changes (taxe Tobin). ___
L'association exercera ses activités en liaison avec l'association nationale ATTAC (Action pour la Taxation des Transactions pour l'Aide aux Citoyens) dont le siège social est situé à Paris.
Elle se veut« association d'éducation populaire».
ARTICLE 2. Dénomination
L'association prend la dénomination suivante: Groupe ATTAC TOURAINE
ARTICLE 3. Durée -_Siège _
La durée de l'association est illimitée. Son siège social est fixé au 90, Av. Maginot 37100 TOURS dans les locaux d'ACCES GENTIANA il peut être déplacé sur simple décision du Conseil d'administration.
ARTICLE 4. Rapports avec l'association nationale A TT AC
Le sigle et la dénomination ATTAC étant protégés, le groupe ATTAC TOURAINE :
- soumet les présents statuts au Bureau de l'association nationale A TT AC pour approbation;
- veille à ce que toutes les structures locales des organisations fondatrices (lorsqu'elles existent
localement) de l'association nationale ATTAC soient invitées à son assemblée constitutive et aux réunions ultérieures;
- s'assure que tous ses membres sont également membres de l'association nationale A TT AC ;
- adresse chaque année, trois mois avant l'assemblée générale de l'association nationale ATT AC, un
bilan de ses actions qui est incorporé au rapport d'activité de l'association nationale ATTAC.
En cas de non-respect de ces clauses par l'association, le Bureau de l'association nationale ATTAC peut lui retirer l'utilisation du sigle et la dénomination A TT AC.
ARTICLE 5. Membres - Adhésion
L'association locale ATTAC TOURAINE se compose de membres actifs (personnes physiques ou morales) ayant adhéré à l'association nationale A TT AC.
La qualité de membre se perd au jour de la démission, du décès, du défaut de cotisation, de la radiation (pour ratification à ATTAC NATIONAL) ou de l'exclusion appréciée par la Collégiale après convocation préalable de l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les membres de l'association ne peuvent recevoir de rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais peuvent être alloués par la Collégiale.
Nul ne peut faire partie de l'association s'il n'est âgé de 16 ans au minimum et, dans ce cas, présenter une autorisation de son représentant légal.
ARTICLE 6. Cotisation
Une cotisation peut être fixée annuellement par l'Assemblée générale, sur proposition de la Collégiale. Tous les membres y sont alors soumis.
Cette cotisation, si elle est décidée, est indépendante de celle, obligatoire, à l'association nationale ATTAC.
II- ORGANES ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 7. Organes
Les organes de l'association sont:
- l'Assemblée générale,
- la Collégiale comprenant le bureau, - le Représentant légal.
L'assemblée constitutive élit, à la majorité absolue, sa Collégiale, organe décisionnel, entre deux Assemblées Générales.
ARTICLE 8. Assemblées générales ordinaires et extraordinaires
8-1. Attribution
L'Assemblée générale ordinaire se réunie une fois par .an _ c'est l'organe souverain de l'association dans les matières dont la loi et les statuts lui réservent expressément la compétence exclusive, notamment sur les rapports d'activité et de gestion.
8_ Composition - Réunion
L'Assemblée Générale ordinaire se compose de tous les membres de l'Association à jour de leur cotisation, si celle-ci a
été décidée, et également à jour de leur cotisation à l'association nationale ATIAC. Elle se réunit sur l'ordre du jour fixé par la Collégiale.
Est réputée Assemblée Générale extraordinaire toute réunion mensuelle prévue en début d'année dont les jours ont été fixés et les dates transmises par courrier à l'ensemble des adhérents.
Il pourra être tenu des Assemblées générales extraordinaires, quand les intérêts de l'association l'exigeront, soit à l'initiative de la Collégiale, soit sur demande signée du quart des membres de l'association. Dans ce cas, la convocation sera de droit.
8-3. Convocations
Les convocations sont faites par écrit, sauf urgence, au moins quinze jours à l'avance, et portent indication précise des
questions à l'ordre du jour.
8-4. Ordre du jour
L'Assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour fixé par la Collégiale dans la séance qui précède l'Assemblée générale suivante.
Tout membre peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute question qu'il désire aborder. Il adresse, à cet effet, une lettre au Secrétaire Général quinze jours avant la réunion qui précède l'Assemblée générale.
8-5. Délibération
Seuls les adhérents sont admis à voter en Assemblée Générale. Ils sont enregistrés sur la liste de présence.
8-6. Représentation
Tout membre a le droit de se faire représenter par un autre membre en remettant à ce dernier un mandat écrit. Nul ne peut détenir plus d'un pouvoir.
8-7. Majorité - Quorum
Les décisions de l'Assemblée générale ordinaire et extraordinaire sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, après, le cas échéant, recherche d'une décision consensuelle.
Les décisions de l'Assemblée générale extraordinaire relatives à la modification des statuts ou à la dissolution, sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
L'Assemblée générale extraordinaire, en cas de modification statutaire, ne peut délibérer que si les deux tiers des membres de l'association sont présents ou représentés, pour la première convocation, et de moitié pour les suivantes.
8-8. Vote
L'Assemblée générale ordinaire et extraordinaire vote à main levée, sauf demande particulière d'un vote nominal à
bulletin secret des membres présents ou représentés. Chaque membre dispose d'une voix.
8-9. Modification des statuts.
Aucune demande de modification des statuts ne peut venir en discussion à l'Assemblée générale extraordinaire si elle
n'est pas proposée par la Collégiale délibérant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, qui devra présenter un rapport motivé. Les statuts modifiés devront respecter les clauses de l'article 4.
ARTICLE 9. La Collégiale
9-1. Composition
La Collégiale est composée de 9 à 27 personnes élues par l'Assemblée Générale.
La Collégiale comprend les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour.
Le Représentant légal est désigné par la Collégiale sur propositions individuelles.
La Collégiale désigne en son sein un Secrétaire Général, un Trésorier, et, selon les besoins, pourvoit tout autre poste.
9-2. Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la Collégiale est de deux ans, à compter du jour de leur élection par l'Assemblée générale. Ils sont rééligibles sans limitation. En cas de vacance, de nouveaux membres peuvent être cooptés par la Collégiale pour la durée du mandat qui reste à courir.
9-3. Fonctionnement
La Collégiale se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige, sur convocation du Secrétaire GénéraL sans que le nombre de réunions puisse être inférieur à deux par an.
La Collégiale peut inviter toute personne dont elle estimera la présence utile à ses travaux.
Sur demande écrite du quart des membres de la Collégiale, une réunion doit être tenue dans un délai maximal de quinze jours.
Les réunions sont présidées par toute personne désignée en début de séance qui dirige les discussions, assure l'observation des statuts et du règlement intérieur et veille au suivi de l'ordre du jour.
Chaque membre de la Collégiale doit participer en personne aux séances. Toutefois, chaque personne peut se faire représenter par une autre personne. Les pouvoirs sont écrits. Nul ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Les décisions sont prises à la majorité des présents et représentés.
Les décisions prévues à l'article 8.9 ne peuvent être prises que si un quorum de moitié de la Collégiale est réuni. Les délibérations donnent lieu à un procès-verbal approuvé.
9-4. Pouvoirs
Les pouvoirs d'administration sont confiés à la Collégiale qui prend toutes les décisions et mesures relatives à l'association autres que celles expressément réservées .par la loi et par les présents statuts à la compétence de l'Assemblée générale.
Elle se prononce, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, sur toute proposition de modification des statuts ou toute autre décision à soumettre à l'Assemblée générale extraordinaire.
ARTICLE 10. - Le Bureau
JO-1. Composition
Il est composé, au minimum, du Représentant légal, du Secrétaire Général et du Trésorier.
10-2. Attribution
Il exécute les affaires courantes de l'association, dans le cadre des orientations fixées par la Collégiale.
ARTICLE Il. Le Représentant légal
11-1. Le Représentant légal
Il dispose des pouvoirs attribués par la Collégiale pour assurer la représentation, tant en France qu'à l'étranger, auprès des pouvoirs publics et des tiers.
Il surveille et assure l'observation des statuts et du règlement intérieur. Il signe tous actes, toutes mesures ou tous extraits des délibérations intéressant l'association, fait ouvrir les comptes. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.
11-2. Le Représentant légal représente l'association en justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme partie civile.
III RESSOURCES - CONTROLE FINANCIER
ARTICLE 12 Ressources
Les ressources de l'association comprennent :
- les cotisations éventuelles et autres contributions des membres;
- les reversement, par l'association nationale ATTAC, d'une fraction, fixée par son Conseil d'Administration, des cotisations qui lui ont été versées par les membres du Groupe ATTAC TOURAINE ;
- d'une manière générale, toute ressource et subvention dont elle peut légalement disposer.
ARTICLE 13. Comptabilité - Dépenses
La comptabilité est tenue sous le contrôle du Trésorier, selon le plan comptable national.
Les dépenses sont ordonnées par le Représentant légal. Leur paiement est effectué par le Trésorier.
ARTICLE 14. Contrôle des comptes
Chaque année, lors de l'examen des comptes, l'Assemblée peut désigner un ou deux contrôleurs des comptes, membres ou non de l'association, pour lui faire un rapport sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les premiers commissaires sont désignés par la Collégiale.
IV - DISSOLUTION - MODIFICATIONS STATUTAIRES
ARTICLE 15. Dissolution - Modifications statutaires
L'association peut être dissoute, sur proposition de la Collégiale, par vote de l'Assemblée générale extraordinaire, conformément à l'article 8 -7. Les statuts peuvent être modifiés selon la même procédure, en respectant les clauses des articles 4 et 5.
ARTICLE 16. Liquidation
En cas de liquidation volontaire, l'Assemblée générale extraordinaire de liquidation nomme un ou plusieurs liquidateurs. En aucun cas, les biens ne peuvent être répartis entre les membres de l'association. Ils sont dévolus à l'association nationale ATTAC.
Fait à Tours en trois exemplaires originaux le 30 octobre 1999.
Le Secrétaire Général : Philippe CONNIL
Le Représentant légal : Serge DANLER BAUMGARTNER