Europe
mise
à jour
Les
21 exigences d’Attac pour le « traité constitutionel »
téléchargez
fichier zip
La conférence intergouvernementale chargée d’élaborer
le futur " traité constitutionnel " européen a pris
comme base de travail le document élaboré par la Convention pour
l’avenir de l’Europe. C’est donc à partir de ce texte
que sont formulées les exigences du Conseil d’administration d’Attac
en vue de rendre le traité acceptable par l’association.
10/11/2003 - Article d’analyse
. . .
Attac considère que le terme de Constitution pour qualifier ce texte
est parfaitement abusif. D'une part, parce que le processus utilisé pour
l'élaborer n'a rien à voir avec un processus constituant, qui
supposerait l'élection d'une assemblée constituante. D'autre
part, parce qu'une Constitution fixe un cadre au sein duquel peuvent être
menées des politiques différentes, voire contradictoires. Or
les politiques de l'Union, telles qu'elles sont précisément définies
dans la partie III du texte, ne laissent aucune place à des alternatives
au libéralisme, quand bien même elles seraient souhaitées
par la majorité des citoyens des Etats d'Europe. Il faudrait pour cela
réviser le traité, ce qui suppose l'unanimité des 25 signataires.
Autant dire une mission impossible.
Dans ces conditions, ce qui nous est proposé sous la forme d'un " traité constitutionnel " ressemble
effectivement à une Constitution pour ses aspects institutionnels, mais
sans avoir respecté les règles démocratiques d'un processus
constituant, et s'apparente à un manifeste idéologique pour le
contenu des politiques de l'Union.
Après examen de ce texte, c'est de
propos délibéré que n'est avancée aucune
demande en matière d'architecture institutionnelle. Pour Attac,
en effet, l'important est le contenu des politiques européennes,
donc la possibilité que les cadres juridiques offrent ou non
de les mener, et cela indépendamment des institutions, de leurs
pouvoirs et de leurs rapports réciproques.
Ces exigences seront communiquées
au gouvernement et au Parlement français, ainsi qu'à tous
les acteurs et mouvements sociaux avec lesquels Attac entretient des
relations. A l'issue des travaux de la CIG, Attac rendra publique son
appréciation du traité et oeuvrera à l'élaboration
d'un document commun des Attac d'Europe dans la perspective du processus
de ratification par les 25 Etats membres.
Exigence n° 1 : la solidarité doit être une valeur et une
norme de l'Union
L'article I-2 ne mentionne pas la solidarité comme valeur de l'Union,
alors que sont citées, entre autres, la liberté et l'égalité.
La solidarité est simplement, et de manière abusive, présumée « commune
aux Etats membres ». Attac demande qu'elle soit inscrite comme valeur
et norme de l'Union.
Exigence n° 2 : l'égalité hommes-femmes
doit devenir une valeur de l'Union
L'article I-3 (« les objectifs de l'Union ») précise, mais
seulement dans son troisième alinéa, que l'Union « promeut
l'égalité entre les hommes et les femmes ». Or il ne s'agit
pas seulement de promouvoir, mais sourtout de garantir cette égalité.
Attac demande donc que l'égalité homme femme figure à l'article
I-2 («les valeurs de l'Union »), au même titre que la dignité humaine,
la liberté, la démocratie, l'égalité, l'Etat de
droit et le respect des droits de l'Homme.
Exigence n° 3 : la concurrence ne saurait être
un objectif et une norme supérieur de l'Union
L'article I-3, relatif aux objectifs de l'Union, indique dans son alinéa
2 que « l'Union offre à ses citoyennes et citoyens (...) un marché unique
où la concurrence est libre et non faussée ». Attac demande
que la coopération se substitue à la concurrence comme objectif
et comme norme supérieure de l'Union. Par ailleurs, Attac considère
que la Commission détient des pouvoirs exclusifs exorbitants en matière
de concurrence. Attac demande que, sur saisine d'un Etat, une décision
de la Commission dans ce domaine soit suspendue jusqu'à ce qu'elle soit
tranchée à la majorité qualifiée par le Conseil
en codécision avec le Parlement.
Exigence n° 4 : les services publics
doivent être inscrits comme objectifs de l'Union et affranchis
des règles de la concurrence
Attac demande que les services publics (dits « services d'intérêt
général ») ne soient pas relégués aux parties
II et III du traité, mais figurent dans la première partie (« Définition
et objectifs de l'Union ») à l'article I-3 (« Les valeurs
de l'Union »).
L'article III-55 soumet les services d'intérêt général
aux règles de la concurrence. Attac demande la modification des articles
III-55, 56 et 57 en vue d'éliminer toute référence à la
concurrence à leur sujet.
Exigence n° 5 : le libre-échange
ne répond pas au bien commun et ne saurait être un principe
de l'Union
A plusieurs reprises, et notamment dans l'article II-69, il est spécifié que
les politiques de l'Union doivent se conformer « au principe d'une économie
de marché ouverte où la concurrence est libre ».
L'exigence n° 3 récuse déjà la concurrence comme objectif
de l'Union. Attac demande également la suppression, partout dans le
traité, de la formule « économie de marché ouverte »,
autre façon de définir un libre-échange qui ne saurait
avoir le statut de « principe ».
L'article II-216 assimile, comme s'il s'agissait d'une vérité établie,
l' « intérêt commun » à la « suppression
progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers
directs ». Cet article est contradictoire avec, entre autres, le principe
de souveraineté alimentaire qui implique une protection aux importations
agricoles. Par ailleurs, il justifie les tentatives de l'UE (frustrées à Cancun)
de faire revenir par la fenêtre de l'OMC les clauses léonines
de l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) expulsées
par la porte de l'OCDE en 1998. Attac demande la suppression de cet article.
Exigence n° 6 : empêcher la marchandisation
de la culture, de l'éducation et de la santé par la politique
commerciale commune
L'article II-217 généralise le vote à la majorité qualifiée
pour toute conclusion d'accords commerciaux. Avec une demi-exception cependant
: l'unanimité est requise dans le domaine des services culturels et
audiovisuels, mais seulement « lorsque ceux-ci risquent de porter atteinte à la
diversité culturelle et linguistique de l'Union ».
Attac demande la suppression de cette clause, dont il n'est pas précisé qui
en apprécierait la validité, et demande également que
la santé et l'éducation continuent également à relever
du vote à l'unanimité. Cette exigence est d'autant plus importante
que l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'OMC
constitue une menace permanente sur ces trois secteurs, et que l'on connaît
la propension de la Commission à les troquer contre des concessions
dans d'autres secteurs.
Exigence n° 7 : la politique commerciale
commune doit faire l'objet d'un contrôle démocratique
Les articles III-216 et III-217 régissant la politique commerciale ne
prévoient aucun contrôle des élus sur son contenu. Attac
demande :
- que la Commission présente un rapport
annuel circonstancié sur ses activités, soumis à l'approbation
du Parlement européen et des Parlements nationaux
- que le mandat de négociation du commissaire chargé du commerce
relève de la procédure de la codécision Parlement-Conseil
quand ce dernier se prononce à la majorité qualifiée
Exigence n° 8 : lutter contre le dumping
social et le dumping fiscal dans l'Union
Dans les domaines social et fiscal, la règle de l'unanimité permet à certains
Etats de maintenir des politiques de moins-disant, donnant aux autres Etats
membres des prétextes pour tirer vers le bas leurs propres politiques
dans ces domaines.
Attac demande que soient régies par la procédure de codécision
Parlement-Conseil (ce dernier se prononçant à la majorité qualifiée)
les politiques suivantes qui relèvent actuellement de l'unanimité :
- fiscalité des entreprises, fraude fiscale (articles III-62 et III-63)
- fiscalité de l'environnement (article III-130)
- Sécurité sociale et protection sociale, protection en cas de
résiliation du contrat d'emploi, représentation et défense
collective des travailleurs, accès au marché du travail des ressortissants
des pays tiers (article III-104 )
- Mise en œuvre des accords entre partenaires sociaux (article III-106)
Exigence n° 9 : la politique économique
et monétaire doit promouvoir la croissance et l'emploi
L'article III-69 indique que « la politique monétaire a pour objectif
principal de maintenir la stabilité des prix ». Or, dans les objectifs
de l'Union (article I-3), il est question d'une « économie sociale
de marché hautement compétitive qui tend au plein emploi »,
ainsi que de « croissance équilibrée ». Attac considère
que l'on ne saurait déconnecter la politique monétaire ni de
la politique économique, ni de l'exigence du droit au travail. En conséquence,
l'association demande que la mise en œuvre du droit au travail et le développement
d'activités économiques reposant sur le respect des normes sociales
et écologiques figurent comme objectifs principaux de la politique monétaire,
au même niveau que la stabilité des prix.
Exigence n°10 : La Banque centrale européenne
et les banques centrales nationales doivent rendre des comptes aux
gouvernements et aux élus
L'article III-80 énumère les institutions desquelles ni la Banque
centrale européenne ni les banques centrales nationales ne sauraient
accepter de sollicitations ou d'instructions.
Attac exige que les banques centrales nationales soient soumises à l'autorité des
gouvernements et élus nationaux. Dans la mesure où les gouverneurs
de ces banques centrales nationales font partie du Conseil des gouverneurs
de la Banque centrale européenne, la politique de cette dernière
doit être contrôlée par le Conseil et le Parlement européen.
Exigence n° 11 : l'Union doit pouvoir
emprunter
L'article I-53 stipule que « le budget de l'Union est, sans préjudice
des autres recettes, intégralement financé par des ressources
propres ». Attac exige que l'Union, au-delà de ses ressources
propres actuellement plafonnées par décision du Conseil à 1,27
% du PIB de l'Union (plafond dont elle demande le relèvement), puisse
emprunter, notamment pour les grands travaux d'infrastructures et pour les
investissements nécessaires dans les pays qui vont adhérer en
2004.
Ces emprunts doivent notamment pouvoir être effectués auprès
de la BCE, ce qui doit entraîner l'abrogation de l'article III-73 interdisant à cette
dernière « d'accorder des découverts ou tout autre type
de crédit aux instances, organes ou agences de l'Union », ainsi
qu'à toute instance nationale.
Exigence n° 12 : l'Union doit pouvoir
contrôler les mouvements de capitaux
L'article III-45 interdit toutes restrictions aux mouvements de capitaux. Cet
article a déjà été invoqué par un commissaire
européen pour déclarer juridiquement impossible la taxe Tobin.
Attac demande donc sa suppression.
L'article III-46.3 précise que l'unanimité est requise pour déroger à la
libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en
provenance de pays tiers. Attac demande que l'unanimité soit remplacée
par la majorité qualifiée.
Exigence n° 13 : pour le principe de
la non régression des droits
Doit figurer au titre des objectifs de l'Union une clause affirmant le principe
de non régression des droits des citoyens de l'Union, selon lequel les
lois communautaires ne peuvent s'appliquer que dans la mesure où elles
sont plus favorables que les lois, règlements, conventions ou accords
de niveau infra communautaire, en particulier au regard du respect des droits
fondamentaux tels qu'ils sont exposés dans la Déclaration universelle
des droits de l'homme. Les précédents de la semaine de 48 heures
et du travail de nuit des femmes montrent qu'une telle clause est indispensable.
Exigence n° 14 : pas de privilèges
pour les Eglises, l'Union doit être laïque
L'article I-51 est entièrement consacré aux statut des Eglises
et des organisations non confessionnelles. Il est précisé à l'alinéa
3 que « l'Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier
avec ces Eglises et organisations ». Ces institutions sont les seules à bénéficier
d'une telle reconnaissance officielle dans le traité.
Attac demande la suppression de cet alinéa 3 qui fait double emploi
avec l'article I-46 : « Les institutions de l'Union entretiennent un
dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives
de la société civile ».
Exigence n° 15 : l'OTAN n'est pas une
institution européenne
L'article I-40 fait deux fois référence à l'Organisation
du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), en particulier pour spécifier
que la politique de sécurité et de défense commune de
l'UE « est compatible avec la politique de sécurité et
de défense arrêtée dans ce cadre » (il s'agit du
cadre de l'OTAN). Or l'Organisation comprend deux Etats non européens
(le Canada et les Etats-Unis) ; 6 Etats actuels ou futurs de l'UE (Autriche,
Chypre, Finlande, Irlande, Malte et Suède) n'en font pas partie ; et
trois de ses membres européens (Islande, Norvège, Turquie) ne
sont pas membres de l'UE. L'OTAN n'est pas une institution européenne,
mais le principal outil de la domination des Etats-Unis sur l'Europe. Attac
demande la suppression de toute référence à cette institution
dans le traité.
Exigence n° 16 : la militarisation ne
saurait être une obligation de l'Union
L'article I-40 dispose que « les Etats membres s'engagent à améliorer
progressivement leurs capacités militaires ». Attac demande la
suppression de cette phrase.
Exigence n° 17 : faciliter les coopérations
renforcées
L'article I-43, relatif aux coopérations renforcées permettant à plusieurs
Etats d'aller plus vite et plus loin dans l'adoption de politiques communes
rend lesdites coopérations difficiles, longues à mettre en place,
voire pratiquement impossibles : décision de l'ensemble du Conseil à la
majorité qualifiée, seuil d'un tiers d'Etats participants, etc.
Attac demande la suppression de ce seuil et une simple information du Conseil
et du Parlement européen par les gouvernements s'engageant dans une
coopération renforcée.
Exigence n° 18 : étendre la citoyenneté de
l'Union
Les articles II-39 à II-46 relatifs à la citoyenneté de
l'union doivent s'appliquer non seulement aux citoyens de l'union, mais également,
selon des procédures à déterminer, aux résidents
non ressortissants d'un des Etats membres.
Exigence n° 19 : pour un véritable
droit d'initiative des citoyens dans les politiques de l'Union
Selon l'article I-46, « la Commission peut, sur l'initiative d'au moins
un million de citoyens de l'Union issus d'un nombre significatif d 'Etats membres, être
invitée à soumettre une proposition appropriée sur des
questions pour lesquelles des citoyens considèrent qu'un acte juridique
de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution ».
Cette rédaction laisse la Commission seule de l'opportunité et
du contenu de la proposition. Attac demande que la saisine du Conseil et du
Parlement soit automatique, sans le filtre de la Commission, lorsqu'un million
de signatures sont réunies pour une proposition d'acte juridique ou
législatif.
Exigence n° 20 : la Commission ne doit
pas avoir le monopole de l'initiative des lois européennes
L'article 1-25 maintient à la Commission le monopole de la proposition
d'un acte législatif.
Attac demande que le Parlement européen et le Conseil disposent du droit
d'initiative d'actes législatifs au même titre que la Commission.
Exigence n° 21 : le traité doit
réellement pouvoir être révisé
L'article IV-7 relatif à la procédure de révision du traité établissant
la Constitution met en place un véritable parcours d'obstacles, pouvant
s'étaler sur des années, en cas de demande de révision
du traité. Il précise que « les amendements entreront en
vigueur après avoir été ratifiés par tous les Etats
membres conformément à leurs règles constitutionnelles
respectives ». Ainsi le primat de la concurrence et du libre-échange,
le statut minoré des services publics, pour ne prendre que ces exemples,
sont susceptibles d'être pérennisés pour l'éternité par
un seul Etat membre.
Attac demande que la majorité qualifiée soit suffisante pour
procéder à une révision du traité.
Un impératif démocratique : la tenue d'un référendum
Après avoir été signé par les gouvernements des
25 membres de l'Union européenne (les 15 actuels et les 10 qui la rejoindront
en mai 2004), le « traité constitutionnel » devra être
ratifié par chacun d'eux. En France , l'article 53 de la Constitution
dispose que « les traités de paix, les traités de commerce,
les traités ou accords relatifs à l' organisation internationale,
ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions
de nature législative (...) ne peuvent être ratifiés ou
approuvés qu'en vertu d'une loi ».
Cette loi peut être votée de
deux manières différentes : soit, comme n'importe quelle
autre, par le Parlement ; soit par référendum, aux termes
de l'article 11 de la Constitution : « Le Président de
la République, sur proposition du gouvernement pendant la durée
des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées
(...) peut soumettre au référendum tout projet de loi
portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes
relatives à la politique économique et sociale de la
nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser
la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la
Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ».
Pendant sa campagne électorale, le
Président de la République s'était engagé à soumettre
le futur traité européen au suffrage de l'ensemble de
la nation. De nombreux dirigeants politiques de tous les bords se sont également
exprimés dans ce sens, certains d'entre eux formulant cependant
en privé leur espoir que leur démarche n'aboutisse pas
et que le président de la république choisisse la voie
parlementaire : elle garantit en effet un vote favorable alors qu'avec
le peuple on ne sait jamais...
Attac se prononce résolument, et sans
arrière-pensée politicienne, pour la tenue d'un référendum.
On ne peut à la fois proclamer l'importance du futur traité -
en le baptisant Constitution européenne -, répéter à satiété qu'il
faut « rapprocher l'Europe des citoyens » et dénier à ces
derniers le droit de se prononcer directement. Attac va donc inviter
toutes les organisations qui se sont prononcées en faveur d'un
référendum à participer à une campagne
commune pour faire aboutir cet impératif démocratique.