Le "PPP", un nouvel outil pour vendre le bien public aux intérêts privés, par Rémi Daviau (juin 2008) Extrait de la Lettre d’Attac 45 n°46 (été 2008)

dimanche 13 juillet 2008

Le 29 avril 2008, le Tribunal administratif d’Orléans a annulé le contrat signé par le Conseil général du Loiret avec un groupe privé, constitué par Vinci et le Crédit Agricole, pour la construction et l’exploitation sur dix ans du collège de Villemandeur (ouvert en septembre 2007).

Ce premier contrat de « Partenariat public-privé » (PPP) signé en France pour un établissement scolaire était justifié par le Conseil général en raison du caractère d’urgence qui présidait à sa construction ; celui-là même qui a été dénié par le jugement. Par-delà cette motivation du tribunal (intéressante en soi car elle montre que le Conseil général aurait pu l’éviter), il convient d’éclaircir les enjeux du « PPP ». Car derrière l’apparence d’une disposition hyper-technique, c’est en fait une décision hyper-politique qui se cache ; en témoignent d’ailleurs, pour notre cas local comme plus largement, les nombreuses critiques qui ont fusé, au point de voir se constituer un large front de contestation : associations de parents d’élèves, syndicats de personnels enseignants, associations citoyennes mais aussi syndicats des artisans et petites entreprises du bâtiment et ordre des architectes.

Un « PPP », rappelons-le, est une procédure qui permet à une collectivité de déléguer à un groupe privé la construction et la gestion d’équipements publics sur une durée pendant laquelle la collectivité versera un « loyer », avant de récupérer le site en fin de contrat. La prose des zélateurs de cette invention nous renseigne suffisamment sur ses avantages supposés : « il a pour but d’optimiser les performances respectives des secteurs public et privé pour réaliser dans les meilleurs délais et conditions les projets qui présentent un caractère d’urgence ou de complexité pour la collectivité : hôpitaux, écoles, systèmes informatiques, infrastructures. Les avantages de cette forme nouvelle de contrats sont multiples : l’accélération, par le préfinancement, de la réalisation des projets ; une innovation qui bénéficie à la collectivité par le dynamisme et la créativité du privé ; une approche en coût global ; une garantie de performance dans le temps ; une répartition du risque optimale entre secteur public et privé, chacun supportant les risques qu’il maîtrise le mieux. À ce titre, le contrat de partenariat vient compléter et enrichir la panoplie des outils de la commande publique en France. » (1).

Profits Privilégiés pour le Patronat

En fait, loin de servir l’intérêt public, ce dispositif accumule plutôt les risques de clientèlisme et de soumission aux grand groupes privés.

– Un gros cadeau aux grosses entreprises : avec le PPP, les pouvoirs publics confient à un seul groupe à la fois la responsabilité de l’investissement, de la construction et de la gestion dans la durée d’un établissement. Il est du coup bien évident que les monstres du BTP (Vinci, Bouygues, Eiffage) sont avantagés : quel PME pourra proposer un éventail de services aussi large ? En France, en quatre ans, les trois « majors » se sont partagés les contrats les plus importants. C’est ainsi qu’est foulé, pour le plus grand bonheur des actionnaires de ces multinationales, le sacro-saint principe du libre marché : les profits et le pouvoir aux entreprises monopolistiques, et les miettes de la sous-traitance locale, pieds et poings liés, avec des conditions de travail et des salaires dégradés, à tous les petits qui auraient aimé croire à la libre entreprise...

– Un tour de passe-passe budgétaire : la collectivité commanditaire n’investit plus puisque c’est un groupe privé qui s’en charge ! Du coup, les comptes publics semblent s’en porter beaucoup mieux ; c’est une dépense de moins dans la comptabilité, à une époque où tout investissement public est dénoncé comme un gaspillage par la propagande néolibérale. Bonus, donc, pour l’équipe en place qui fait pousser comme par miracle des structures sans compromettre l’équilibre apparent des comptes. Par contre, dommage pour la génération suivante, qui aura à honorer les versements pendant des années (de dix à quarante, suivant les cas). C’est un point, au passage, qui a été gentiment qualifié de « myopie budgétaire » par la Cour des comptes en 2007...

– Une privatisation de l’action publique : hôpitaux, écoles, commissariats... A chaque fois, c’est en fait un désengagement du pouvoir public dans les missions qui lui incombent. Plus besoin de faire une sélection équitable des partenaires, ni d’assumer la responsabilité de la gestion du personnel. En effet, la décentralisation mise en place par la gouvernement Raffarin avait dessaisi l’Etat des établissements scolaires pour en remettre la responsabilité aux collectivités locales (région, département) avec, dans le même sac, le statut des personnels TOS (Techniciens et Ouvriers Spécialisés). Du coup, avec un PPP, ceux-ci peuvent passer sous la coupe d’un groupe privé. Autre cas : celui de l’Insep (Institut national du sport et de l’éducation physique, situé dans le bois de Vincennes), dont le Ministère de la Jeunesse et des Sports, en décembre 2006, avait confié par un PPP la rénovation, ainsi que la gestion des services associés - hôtellerie, restauration, maintenance et sécurité - pour trente ans, aux groupes GTM Construction (filiale du groupe Vinci) Accor, et Casino. Sur une centaine de postes techniques, une soixantaine devaient être gérés par les sociétés privées de services, et seulement quinze assurés d’être maintenus en l’état - et ce des mots mêmes du ministère. L’UNSA était monté au créneau et avait fait annuler, en mars 2008, le contrat par le Tribunal Administratif de Paris.

– Plus cher et moins efficace ! Du point de vue budgétaire, deux remarques s’imposent : d’une part, le taux d’emprunt pour des sociétés privées est supérieur à celui accordé à des collectivités publiques ; il n’y a donc aucun sens à faire financer ces travaux par le privé. D’autre part, un marché national partagé entre les quelques grosses sociétés ayant les reins assez solides pour à la fois proposer une gestion globale et supporter l’investissement initial n’est pas de nature, c’est le moins qu’on puisse dire, à favoriser des tarifs concurrentiels.

Si l’habit du PPP se veut moderne et sympa (le public et le privé côte à côte, la vision du politique et l’efficacité de l’entrepreneur main dans la main), l’idéologie qu’il recouvre n’a rien de nouveau. La Commission européenne parle d’une "législation plus moderne" adaptée "aux besoins administratifs modernes" et "essentielle pour la compétitivité de l’Europe". Christine Lagarde, l’actuelle ministre de l’économie, explique que « ce système incite les collectivités à penser plus globalement et à plus long terme. Ce que l’État ne peut ou ne souhaite pas faire lui-même, faute de moyens, de temps, ou à défaut d’une efficacité comparable à celle du secteur privé, il peut désormais le faire faire par des professionnels qui prennent en charge l’ensemble des opérations, depuis la conception jusqu’à l’exploitation » (2) ; Eric Doligé, Président du Conseil général du Loiret, argumente en réponse à la décision du tribunal administratif que « dans une société mondiale où la concurrence est acharnée, notre pays a besoin en tous domaines de réduire ses délais et ses coûts. Les citoyens demandent moins de charges et plus de souplesses (...) » (3).

Concurrence-compétitivité-adaptabilité-liberté-mondialisation-lourdeur-archaïsme-charges : c’est le sempiternel gloubiboulga néolibéral qui apparaît dans toute sa splendeur, et dans lequel est planté le drapeau de la liberté individuelle pour mieux s’approprier les richesses collectives et le bien commun.

Privatisation du Patrimoine Public

Le PPP, tout récent en France, a déjà été largement expérimenté dans d’autres pays, qui ont eu le temps de juger des résultats. Au Canada, la Fédération Canadienne des Municipalités a publié en 2007 une étude sur les effets des différents PPP réalisés : le bilan est clair, les projets réalisés sont quelquefois plus mais jamais moins chers que leurs équivalents faits dans un cadre public ; et la transmission de la gestion d’établissements publics au privé dépossède les pouvoirs publics de leur droit de regard et de leur responsabilité. En Angleterre (où jusqu’à 15% des investissements publics ont été réalisés sous la forme de PPP), le système est initié par Major puis repris par Blair : le domaine hospitalier se retrouve particulièrement sinistré par la gestion privée.

Au niveau mondial, la Banque mondiale, le FMI et l’OCDE, dans le cadre de leurs programmes de déréglementation et de privatisation de biens publics mondiaux, font évidemment la promotion du PPP (4) ; de manière complémentaire, des cohortes de fondations regroupant des structures privées (bancaires et financières entre autres) en font l’apologie active, sous forme de lobbying auprès des politiques (5).

Dans l’Union européenne, le PPP est mis en place en mars 2004 par une directive de la Commission européenne, qui ne considère pas les dépenses faites dans le cadre d’un PPP comme faisant partie de la dette publique. Il suffit de se rappeler que l’investissement et le crédit publics sont condamnés par la Banque centrale européenne et interdits par les traités européens successifs pour voir que c’est bien la voie du désengagement public au profit des pouvoirs privés qui est creusée.

En France, depuis sa mise en place en juin 2004, sous l’impulsion des néo-libéraux français et dans la foulée de la directive européenne, l’échec de ce nouvel outil à démonter le bien public est flagrant : début 2008, 25 contrats seulement avaient été signés (6)... Le gouvernement décide donc que c’est son caractère d’exception qui pose problème - celui-là même que le tribunal administratif d’Orléans a invoqué dans le cas de Villemandeur. Une nouvelle loi est en conséquence présentée en février dernier (7), qui permet entre autres de conclure un PPP si celui-ci revient moins cher qu’une opération publique (en rognant sur la main-d’œuvre, par exemple...) ! La mobilisation de différentes structures (8) n’aura rien changé : la loi a été adoptée à l’Assemblée nationale le 26 juin (votée par l’UMP et le Nouveau centre), ouvrant ainsi grand les portes à la modernité et au grand appétit des puissants.

Profiter de la Passivité des Peuples

Une loi d’ordre idéologique difficilement saisissable sous ses atours techniques, une régression faite sur mesure pour contenter les multinationales, une dizaine de prisons (parmi d’autres établissements publics) en phase de construction sous PPP dans tout le pays ; dans le Loiret, la construction programmée de deux autres PPP pour des collèges (qui ne sera pas empêchée par l’annulation du contrat - mais pas du partenariat - de Villemandeur) : une fois encore, les perspectives semblent tracées droites et larges.

Cependant, l’écran de fumée n’a pas mis longtemps à se dissiper, et le PPP est bien pris pour ce qu’il est, une nouvelle ruse des pouvoirs de l’argent et de leurs subordonnés qui font métier de politique. Des institutions internationales (ONU), des confédérations syndicales, des associations citoyennes, en France comme partout dans le monde, réagissent à cette nouvelle agression contre le bien commun. Tout en sachant que les collectivités locales qui prennent la décision d’un PPP doivent s’attendre à répondre à leurs administrés et électeurs de leurs actes. Lutte locale, lutte globale : de la Banque mondiale au Conseil général, c’est à chaque échelle que la résistance et l’alternative doivent continuer à s’organiser.

Rémi Daviau, Attac 45.

Notes

1) Documentation du Ministère de l’économie.

2) Débats à la séance du 1er avril 2008, Assemblée nationale.

3) Communiqué de presse du Conseil général du Loiret, 29/04/2008.

4) Depuis 1999, la Banque mondiale et plusieurs pays riches ont décidé d’orienter leurs aides à l’accès à l’eau vers la mise en place de PPP en créant le Public-Private Infrastructure Advisory Facility, qui fait pression par tous les moyens pour obtenir, partout où c’est possible, la privatisation des la gestion de l’eau.

5) National Council for Public-Private Partnerships aux USA, Institut de la gestion déléguée (très écouté par N. Sarkozy) et Centre d’expertise français pour l’observation des partenariats public-privé en France, etc etc. A noter aussi l’action de personnalités comme l’ancien ambassadeur américain à Paris, banquier, administrateur de plusieurs multinationales françaises et ami de Nicolas Sarkozy Felix Rohatyn, qui milite depuis la fin des années 90 pour l’expansion des PPP, en faisant la promotion auprès des collectivités locales, dans le but avoué de privatiser les structure urbaines et d’affaiblir la puissance des Etats, par le biais de divers colloques aux Etats-Unis et en Europe.

6) « Etat et perspectives du marché des contrats de partenariat » - janvier 2008, ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi.

7) Au Sénat, c’est Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, qui a été en charge de ce dossier pour le groupe PS, qui s’oppose au projet.

8) Coopératives du BTP, syndicat de l’architecture, SNSO, Association des ingénieurs territoriaux, Confédération des artisans du bâtiment, Union des géomètres.