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Oui, en effet, pourquoi faut-il s'opposer à un si beau texte qui semble garantir les droits et les libertés des Européens et qui est même en avance sur le droit public français. Ainsi en est-il de l'interdiction de faire du corps humain une source de profit (cette interdiction implicite du brevetage du vivant entre au demeurant en contradiction avec certaines directives bruxelloises), de l'interdiction des expulsions collectives (souvenons-nous des charters) et de l'interdiction de l'abus de droit, c'est-à-dire de l'interdiction d'utiliser les libertés garanties par la Charte pour combattre ces libertés ? Mais au delà de ces trois aspects positifs du texte, que constatons-nous ? D'abord un flou général dans la formulation. Que signifie, par exemple, "un niveau élevé" dans la protection de la santé, dans la protection du consommateur ou dans celle de l'environnement ( articles 36, 37 et 38) ? "Elevé" par rapport à quoi, par rapport à qui ? Et que veut dire aussi le fait que, dans cette charte, les droits ne sont plus garantis, mais "reconnus", "respectés" ou "assurés" ? S'il est un domaine où il faut "pinailler" et disséquer le sens des mots, c'est bien celui du droit public qui fonde la démocratie. Par exemple : le travail des enfants est interdit "sauf dérogation limitée" (article 32). Où sera donc fixée la limite ? Voudrait-on par là généraliser le cas de la Grande-Bretagne à l'Europe toute entière ? Ou encore à l'article 52 : "Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés". Depuis quand les droits et les libertés sont-ils divisibles en une partie annexe et une partie essentielle ? Nous autres, Français, avions la vieille habitude de penser que l'on ne pouvait réglementer (et non limiter) l'usage d'un droit qu'au nom de l'exercice d'un autre droit. Si nous ne réagissons pas, il faudra vite déchanter. Toute cette hypocrisie juridique et verbeuse est couronnée par une escroquerie centrale qui, à elle seule, justifie l'acharnement des gouvernements libéraux, de "gauche" comme de droite, à vouloir donner à l'Europe une charte des droits autre que la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen. Nous voulons parler du remplacement du droit au travail par le droit de travailler (article 15). Pour la première fois en Europe le chômage se voit doté d'une sorte de légitimité constitutionnelle. Un chômeur dont on piétinera allègrement le droit au travail conservera toujours son droit de travailler. Le malheur et la misère induits par la privation de travail feraient désormais, d'après ce texte, partie de l'ordre juridique ordinaire. Par rapport à l'actuelle constitution française qui, certes, n'empêche pas le chômage, mais implique au moins qu'il soit considéré comme un accident que la société doit compenser, il s'agit d'une très nette régression. Tout cela nous semble parfaitement cohérent. Ce texte est conduit par une logique et cette logique est néo-libérale. Entendons-nous bien. Nous ne voulons pas ironiser sur le fait que la Charte reconnaisse le droit de grève du bout des lèvres (article 28) et, sans ambages, la liberté d'entreprise et le droit de propriété (articles 16 et 17), nous voulons parler de la logique juridique qui la sous-tend. Cette charte apparaît d'emblée comme un texte de circonstance : les droits qui y sont déclarés ne résultent que de la volonté des peuples européens de s'unir (préambule), volonté qui serait d'ailleurs à confirmer ; alors que les droits que proclame la constitution française sont fondés sur la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen. Ce sont donc des droits naturels. Le citoyen a des droits parce qu'il est né homme et ce petit mot "né" a disparu du texte européen, qui se contente d'affirmer dans son article 20 : "Toutes les personnes sont égales en droit". Pour parler l'euro-jargon, nous pourrions dire que la seule subsidiarité que se reconnaît le droit public français, c'est sa subsidiarité vis-à-vis des Droits de l'homme figurant dans le préambule de la constitution de la République et cette subsidiarité essentielle pourrait bien un jour disparaître. En réalité, le texte européen est enraciné dans le pragmatisme juridique anglo-saxon. Il s'abreuve aux mêmes sources empiriques, au sens philosophique du terme, et individualistes que les théories économiques libérales, d'Adam Smith à Milton Friedman. Il se situe hors de notre héritage humaniste et, pratiquement, les garanties qu'il offre sont à cent coudées en dessous des droits garantis par les constitutions républicaines de notre pays, toutes inspirées par l'origine révolutionnaire du droit naturel français. Au delà de toutes les régressions de ce texte par rapport à nombre de constitutions en vigueur, et en particulier la nôtre, il y a là une raison philosophique fondamentale de le combattre.
Pierre-Luc Abramson Attac 66 |
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