|
I -
CONSTITUTION - OBJET - COMPOSITION.
Art . 1 : Objet :
Représentation
départementale - dans les
Pyrénées-Orientales - de l'association
nationale ATTAC, le Comité départemental ATTAC
66, organisé en association de fait, regroupe les
adhérents de l'association nationale résidant
dans le département. Le but du Comité
départemental ATTAC 66, en conformité avec
l'association nationale est : " de produire et de
communiquer de l'information, ainsi que de promouvoir et
mener des actions de tous ordres en vue de la
reconquête par les citoyens du pouvoir que la
sphère financière exerce sur tous les aspects
de la vie politique, économique, sociale et
culturelle dans l'ensemble du monde. ".
Art. 2 :
Dénomination :
ATTAC 66 est le nom
choisi par l'association nationale pour désigner le
Comité départemental des
Pyrénées-Orientales.
Art. 3 :
Durée - Siège :
La durée est
illimitée.
L'adresse du
Comité départemental ATTAC 66 est : Maison des
Associations, 52 rue du maréchal FOCH, 66 000
PERPIGNAN. Cette adresse pourrait être modifiée
si un local, inexistant au jour de la rédaction du
présent document, pouvait être attribué
ultérieurement à ATTAC 66 à une adresse
différente.
Art. 4 : Rapports
avec l'association nationale ATTAC.
Le sigle et la
dénomination ATTAC étant
protégés, le Conseil départemental
d'ATTAC 66 :
- soumet le
présent règlement intérieur au bureau
de l'association nationale ATTAC pour approbation
;
- veille à ce
que toutes les structures locales des organisations
fondatrices (lorsqu'elles existent localement) de
l'association nationale ATTAC soient invitées aux
réunions de son assemblée
générale ;
- s'assure que tous
ses membres sont également membres de l'association
nationale ATTAC ;
- adresse chaque
année, trois mois avant l'assemblée
générale de l'association nationale ATTAC, un
bilan de ses actions qui est incorporé au rapport
d'activité de l'association nationale
ATTAC.
En cas de non-respect
de ces clauses par le comité départemental
ATTAC 66, le conseil d'administration de l'association
nationale ATTAC, sur proposition du bureau, peut lui retirer
l'utilisation du sigle et de la dénomination
ATTAC.
Art. 5 : Membres -
adhérents :
Le Comité
départemental ATTAC 66 se compose exclusivement de
membres de l'association nationale ATTAC : personnes
physiques et morales signataires, et celles qui
adhéreront ultérieurement.
Nul ne peut
être adhérent de plus d'un comité
local.
La qualité de
membre se perd au jour de la démission, du
décès, de la radiation ou de l'exclusion
appréciée et prononcée par le conseil
départemental, à la majorité absolue,
après convocation préalable de
l'intéressé par lettre recommandée avec
accusé de réception. En cas d'appel, la mesure
est suspendue jusqu'à la saisine de
l'assemblée générale du comité
départemental ATTAC 66, puis, en cas de second appel,
jusqu'à saisine de la commission d'arbitrage
nationale prévue dans la charte des relations entre
l'association nationale ATTAC et les comités locaux
d'ATTAC.
Les membres du
Comité départemental ATTAC 66 ne peuvent pas
recevoir de rétribution à raison des fonctions
qui leur sont confiées. Des remboursements de frais
peuvent être alloués sur décision du
Conseil départemental.
Art. 6 :
Cotisation :
La cotisation est
fixée nationalement par l'association. Tous les
membres du Comité départemental ATTAC 66 y
sont soumis par règlement annuel et doivent adresser
leur cotisation au trésorier du Comité
départemental ATTAC 66.
Le Conseil
départemental se réserve la possibilité
de créer un fonds de soutien volontaire afin de
pallier aux dépenses de fonctionnement.
Haut
de la page
II
- ORGANES ET FONCTIONNEMENT.
Art. 7 : Organes
:
Les organes du
Comité départemental ATTAC 66 sont
:
* l'Assemblée
générale départementale
(A.G.),
* le Conseil
départemental,
* le Bureau
départemental.
Art. 8 : Bureau et
Conseil départementaux :
Art. 8.1 : Le
Bureau Départemental :
Il est composé
de 6 membres :
* Le coordinateur et
le coordinateur suppléant.
* Le
secrétaire et le secrétaire
suppléant.
* Le trésorier
et le trésorier suppléant.
Art. 8.2
Coordinateur et coordinateur suppléant
:
Le coordinateur anime
le Comité départemental ATTAC 66 et dispose
des pouvoirs les plus étendus pour assurer sa
représentation. Il dirige les discussions du Bureau
départemental, du Conseil départemental et de
l'A.G. départementale qu'il préside. Il
surveille et assure l'observation des réglement
intérieur. Il signe tous les actes et mesures
engageant le comité départemental. Il peut
déléguer ses pouvoirs.
Le coordinateur
suppléant est le remplaçant prioritaire et
naturel du coordinateur.
Art. 8.3
Secrétaire et secrétaire suppléant
:
Le secrétariat
est particulièrement chargé des fonctions de
rédaction, d'archivage, de communication
écrite interne et externe, de la tenue du fichier des
adhérents et de la rédaction des
procès-verbaux. Le secrétaire et son
suppléant sont responsables de la bonne tenue de ces
fonctions.
Pour des raisons de
confidentialité, le fichier des adhérents ne
peut être consulté que par les 6 membres du
bureau.
Art. 8.4 :
Trésorier et Trésorier suppléant :
Le trésorier
et le trésorier suppléant sont chargés
de la gestion des comptes et des adhésions en liaison
avec les membres du bureau.
Art. 8.5 : Conseil
départemental :
Le Conseil
départemental comprend 13 membres
désignés par l'A.G. départementale
:
* le bureau
constitué de 6 personnes, membres de droit du Conseil
départemental,
* 7 autres
membres.
Art. 9 : Election
du Bureau départemental et du Conseil
départemental :
Art. 9. 1 :
Election :
* L'A.G. élit,
par vote des adhérents présents et à
jour de leur cotisation et à bulletins secrets, un
bureau constitué de 6 personnes - membres de droit du
Conseil départemental après que chaque
candidat ait sommairement exposé à l'A.G.
départementale ses priorités et sa conception
de l'exercice de la fonction postulée.
L'élection de type uninominal à 1 tour est
acquise pour chaque candidat ayant obtenu le plus grand
nombre de voix dans la fonction où il a fait acte de
candidature , sous réserve que le nombre de voix
obtenues soit par ailleurs égal au moins au tiers du
nombre des adhérents présents et remplissant
les conditions de vote.
Tout cumul de
fonction est interdit.
* Les 7 autres
membres du Conseil départemental sont élus sur
liste. L'élection est acquise pour chaque candidat
ayant obtenu le plus grand nombre de voix, sous
réserve que le nombre de voix obtenues soit par
ailleurs égal au moins au tiers du nombre des
adhérents présents et remplissant les
conditions de vote.
Art. 9. 2 :
Durée :
La durée du
mandat s'achève à la tenue de l'A.G.
départementale de l'exercice suivant
l'élection; elle est donc approximativement d'un an.
La rééligibilité est autorisée
mais le renouvellement des élus dans toutes les
fonctions doit être privilégié, hors
constat de carence de candidature.
Art. 9. 3 :
Fonctionnement :
Le Conseil
départemental se réunit aussi souvent que
l'intérêt du Comité départemental
ATTAC 66 l'exige. La périodicité
recommandée est de une réunion toutes les 2
semaines de septembre à juin d'un exercice. La
fréquence durant cette période ne devra
toutefois pas être inférieure à une
réunion par mois. Le Conseil départemental
peut y inviter toute personne estimée utile à
l'accomplissement de ses travaux .
Sur demande
écrite d'au moins 4 des membres du Conseil
départemental, un Conseil départemental
extraordinaire devra être convoqué.
Les réunions
du Conseil départemental sont présidées
par le coordinateur (ou le coordinateur suppléant ou
le secrétaire) qui dirige les discussions, assure
l'observation du réglement intérieur et veille
au suivi de l'ordre du jour validé en début de
séance.
Chaque membre du
Conseil départemental doit participer en personne aux
séances.
Les décisions
sont prises à la majorité simple des membres
du Conseil départemental élus et
présents sauf pour ce qui concerne les modifications
statutaires qui devront être votées par l'A.G.
départementale.
Les
délibérations donnent lieu à un P.V.
qui doit être approuvé au début de la
séance suivante.
Tout adhérent
du Comité départemental ATTAC 66 - sous
réserve qu'il ne soit pas récusé par la
majorité simple du conseil - pourra assister aux
délibérations de celui-ci comme observateur ou
comme force de proposition, mais sans droit de
vote.
Art. 9. 4 : Les
Pouvoirs :
Les pouvoirs
d'administration du Comité départemental ATTAC
66 sont confiés au Conseil départemental
chargé de toutes les décisions et mesures
autres que celles qui incombent à l'A.G.
départementale.
Art. 10 :
L'Assemblée générale
départementale :
10. 1 Composition
- Réunion :
L'A.G.
départementale est composée, pour tout ce qui
concerne les aspects décisionnels, de tous les
membres du Comité départemental ATTAC 66,
adhérents réguliers de l'association nationale
ATTAC, résidant dans le département des P.-O.,
présents physiquement à l'A.G.
départementale et à jour de leur cotisation.
Toute personne morale peut mandater à l'A.G.
départementale une personne physique disposant des
mêmes pouvoirs que tout adhérent
ordinaire.
L'A.G.
départementale est réunie en séance
ordinaire une fois par an.
10. 2 Les
convocations sont faites par écrit au moins 10
jours ouvrables à l'avance.
10. 3 Un
ordre du jour établi par le Conseil
départemental constitue les points de
délibération de l'A.G. départementale
et contient nécessairement un chapitre " questions
diverses ".
10. 4 Les votes
:
Ne peuvent participer
aux votes que les membres du Comité
départemental ATTAC 66 à jour de leur
cotisation à l'association nationale ATTAC et
présents physiquement.
Les votes ne
concernant pas les désignations de personnes
physiques pourront se faire à main levée s'il
n'y a pas d'opposition.
10. 5 Pouvoir
:
L'A.G.
départementale est l'organe souverain sur les
rapports annuels d'activité et de gestion qui
présentent les travaux du Bureau départemental
et du Conseil départemental ainsi que la situation
financière et le bilan pendant l'exercice
écoulé.
10. 6
Majorité :
Toutes les
décisions de l'A.G. départementale sont prises
à la majorité absolue des suffrages
exprimés (votants moins blancs ou nuls).
10. 7 Modification
du règlement intérieur :
A partir de l'A.G.
départementale de l'année 2000 des
modifications du règlement intérieur seront
possibles sur proposition d'au moins 10 membres du
Comité départemental ATTAC 66 ayant au moins 1
an d'adhésion. Ces propositions adressées,
avant la convocation de l'A.G., au Conseil
départemental seront inscrites de droit à
l'ordre du jour de l'A.G.
Art. 11 :
Contestation / Invalidation :
Sur demande
écrite, datée, motivée et signée
d'au moins le tiers (1/3) des adhérents à jour
de leur cotisation du Comité départemental
ATTAC 66, toute contestation relative aux votes
électifs ou décisionnels sera soumise à
l'arbitrage de l'association nationale ATTAC auprès
de qui le comité départemental ATTAC 66
abandonnera, en la circonstance, sa
souveraineté.
Le Bureau
départemental en activité aura un délai
maximal de 1 semaine pour apporter la preuve (courrier
adressé avec A.R.) aux plaignants du respect de cette
procédure. A défaut, les plaignants seront
fondés d'aviser directement l'association nationale
ATTAC des dysfonctionnements du Comité
départemental ATTAC 66.
Haut
de la page
III
RESSOURCES - CONTROLE FINANCIER :
12. 1 Ressources :
Elles comprennent les
dotations de l'association nationale ATTAC et d'une
manière générale toutes les ressources
et subventions dont le Comité départemental
ATTAC 66 pourrait légalement disposer.
12. 2
Comptabilité / dépenses :
La
comptabilité est tenue par le trésorier ou par
son suppléant, par
délégation.
Les dépenses
sont d'une façon générale
décidées par le Conseil départemental,
exceptionnellement par le coordinateur dans les cas
d'urgence. La validation de toutes les dépenses a
priori et a posteriori incombent au Conseil
départemental. Leur
paiement est effectué par le trésorier
départemental après validation du Conseil
départemental.
Le comité
départemental ATTAC 66 étant organisé
en association de fait, il ne peut ouvrir de compte bancaire
en son nom propre. Un tel compte ne pourra lui être
ouvert que par une personne morale constitutive de
l'association nationale ATTAC, ou par un autre comité
local constitué en association déclarée
selon la loi 1901, qui agréera le trésorier et
le trésorier suppléant du Comité
départemental ATTAC 66 et pourra leur en confier la
signature.
12. 3
Contrôle des comptes :
La personne morale
ayant validé la désignation du
trésorier a pour mission de surveiller les comptes
qui pourront encore être contrôlés par 2
commissaires au comptes, désignés par l'A.G.
départementale. Ce point sera donc soumis à un
vote décisionnel en cours d'A.G.
départementale.
Haut
de la page
IV
- ACTIONS ET ACTIVITES.
Art. 13 :
Principes généraux
Conformément
à l'article 1 du présent règlement
intérieur, les activités et actions du
Comité Départemental ATTAC 66 peuvent prendre
les formes les plus diverses : réunions de membres
par secteurs géographiques ou disciplinaires,
interventions auprès des élus,
communiqués, débats, conférences,
manifestations diverses, etc.. Ces actions sont
coordonnées par le Conseil Départemental et le
Bureau. Tout membre d'ATTAC 66 peut proposer des actions au
Conseil Départemental.
Art. 14 1 :
modalités relatives aux réunions de membres
par secteur géographique ou disciplinaire
:
Elles se tiennent
à l'initiative de membres du Comité
départemental, en toute liberté. Ces membres
peuvent s'organiser en fonctionnement régulier. Via
le coordinateur, le Conseil Départemental est
informé de la tenue de ces réunions, et un
compte-rendu lui en est communiqué.
Art. 14 2 :
modalités relatives aux autres actions, ouvertes au
public :
Tous les membres du
Comité Départemental peuvent proposer,
individuellement ou collectivement, des actions à
mener sur le département. Ces propositions sont
faites au Conseil Départemental, directement ou via
le coordinateur. Conformément à l'article 8.3
du présent règlement intérieur, le ou
les membres porteurs de la proposition peuvent en
débattre en réunion du Conseil
Départemental.
Le Conseil
Départemental examine chaque proposition, au regard
des statuts d'ATTAC, de sa pertinence dans l'environnement
et l'actualité du département, de sa
faisabilité et des moyens disponibles. La proposition
est adoptée ou rejetée, selon les
modalités prévues par l'article 8.3 du
présent règlement intérieur. Le ou les
membres porteurs de la proposition sont informés dans
les meilleurs délais de la décision
prise.
Aucune action ou
prise de position publique ne peut se prévaloir
d'ATTAC 66 sans avoir été adoptée par
le Conseil Départemental ou le Bureau.
Quand le Conseil
Départemental adopte une proposition d'action, il
désigne un ou des membres chargés d'en piloter
la réalisation, pour la durée de celle-ci.
À chaque fois que cela est possible, ces pilotes
seront le ou les membres qui ont proposé l'action.
Quand c'est un groupe de pilotage qui est constitué,
le Conseil Départemental et le groupe désigne
au sein de celui-ci un référent, d'un commun
accord.
Si besoin est, un
budget est établi pour la réalisation de
l'action. Sur la base de ce budget, le trésorier fait
une avance de caisse au référent de l'action,
par un chèque à son nom, délivré
contre reçu. Si besoin est, d'autres avances de
caisse peuvent être consenties dans le courant de la
réalisation de l'action, après approbation du
Bureau et selon les mêmes modalités. Quand
l'action génère des recettes, celles-ci sont
encaissées par le référent, en
espèces ou en chèques à l'ordre d'ATTAC
66. Le référent tient à jour un
état des dépenses et recettes de l'action, et
réunit les justificatifs des
dépenses.
À l'issue de
l'action, un compte-rendu est communiqué au Conseil
Départemental, directement par le ou les membres qui
l'ont pilotée, ou via le coordinateur. Le
référent de l'action remet au trésorier
un état récapitulatif des dépenses,
recettes et solde de l'action, les justificatifs des
dépenses, et le solde résiduel en
espèces ou par chèque(s) à l'ordre
d'ATTAC 66.
Haut
de la page
|
