Réponses argumentées aux questions du « Quiz » sur la constitution européenne

Et enfin, les réfractaires, ceux dont une partie des dirigeants souhaitent l’adhésion mais dont les peuples ont déjà voté NON, ce qui ne veut pas dire que l’on ne les fera pas voter à nouveau :

La Suisse et la Norvège

Au total, le traité concerne donc, de près ou de loin 44 pays. Et même 46 car on voit mal le Liechtenstein et le Vatican jouer les villages gaulois au milieu de tout cela.( d’autant qu’ils sont déjà associé à l’U.E.)

Pour voir tout cela sur une carte :

http://www.diplomatie.gouv.fr/europe/carte/

ou, pour plus de détail :

http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/europe/europeacc.htm

Retour à la liste des questions

2 Combien d'articles le traité constitutionnel comporte-t-il ?

448 Articles qui se décomposent en

60 Articles pour la partie I qui n’a pas de titre mais fixe les règles du jeu. C’est l’équivalent de la constitution française et de ses 89 articles
54 Articles pour la partie II « Chartre des droits fondamentaux de l’union » ,qui est un peu à ce projet de constitution européenne ce qu’est le préambule de la constitution de 1946 à la constitution française : Un rappel de quelques grands principes généreux… mais hélas guère contraignant et, en ce qui concerne le texte européen, très en retrait par rapport à la déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948.
11 Articles Pour la partie IV « clause finales » qui régissent les modalités de mise en place de la constitution, d’abrogation du traité de Nice et les possibilités de révision.
Faites la différence : 448-114-11= 323 Articles pour la partie III qui définit « Les politiques et le fonctionnement de l’Union ». Pour la première fois dans une constitution, les ¾ du texte définissent les politiques. Ce ne sont plus les élus du peuple, les gouvernements qui fixent les orientations politiques, les choix, mais bien la constitution. Comme si l’on voulait empêcher définitivement toute alternative politique. Alternative à quoi ? Au libéralisme, c’est à dire au pouvoir tout puissant du marché. Il ne suffit pas de constater la démission croissante des hommes politiques face aux forces économiques, il faudrait, en plus, en faire la loi suprême !

A ces 448 articles, il convient d’ajouter diverses annexes, protocoles et déclaration qui en doublent encore le volume.

Si vous voulez aller vérifier par vous-même, voici les liens sur les textes officiels :

Partie I	http://europa.eu.int/constitution/download/part_I_FR.pdf	64 pages
Partie II	http://europa.eu.int/constitution/download/part_II_FR.pdf	27 pages
Partie III	http://europa.eu.int/constitution/download/part_III_FR.pdf	247 pages
Partie IV Clauses finales	http://europa.eu.int/constitution/download/part_IV_FR.pdf	14 pages
Protocoles et annexes	http://europa.eu.int/constitution/download/protocols_annexes_FR.pdf	382 pages
Déclarations	http://europa.eu.int/constitution/download/declarations_FR.pdf	121 pages

Soit un total de 855 pages

Tous ces documents sont accessibles à partir de la page Internet suivante :

http://europa.eu.int/constitution/constitution_fr.htm

Toutefois vous pouvez vous faire envoyer une version gratuite et légèrement réduite : Les 4 premières parties sont regroupées sous forme d’un journal écrit en petit caractères ( format « Le Monde ») et qui fait 28 pages.

http://www.constitution-europeenne.fr/index.php?id=80

Ou, plus lisible, en 232 pages…mais pour 4 euros :

http://www.ladocfrancaise.gouv.fr/catalogue/9782110057945/index.shtml

Retour à la liste des questions

3 Combien de pays de l'Union Européenne abritent des paradis fiscaux?

La question comportait un piège : On ne vous demandait pas combien il y a de paradis fiscaux en Europe mais combien de pays en Abritent.

La réponse « officielle »est 10 sur 25. mais la définition du paradis fiscal étant floue, si l’on tient compte des exemptions fiscales diverses , la bonne réponse est probablement bien supérieure

Toutefois en voici une liste probablement incomplète

Allemagne

Autriche Liechtenstein et comptes épargnes anonymes

Belgique Bruxelles (Pour le siège des entreprises)

Chypre C’est un paradis fiscal

Danemark Archipel des Féroé

Espagne

Estonie C’est un paradis fiscal, avec un taux d’imposition pour les sociétés de…0%

Finlande archipel d’Åland

France : Monaco, Andorre, Saint Bart, zones franches

Grande Bretagne Jersey, Guernesay, Ile de Man, Gibraltar, Iles vierges,Turks et Caicos,

Grèce Pavillons de complaisance ?

Hongrie

Irlande Impôts sur les sociétés :12.5%

Italie Saint-Marin, Vatican

Lettonie Impôts sur les sociétés :15%

Lituanie Impôts sur les sociétés :15%

Luxembourg : C’est le plus grand des paradis fiscaux européens

Malte pavillons de complaisance ( Erika)

Pays-Bas Antilles néerlandaises

Pologne

Portugal Madère

République tchèque

Slovaquie

Slovénie

Suède

Pour plus d’info :

http://www.politiqueglobale.org/article.php3?id_article=1396

ou ( plus cynique)

http://www.lentreprise.com/dossier/425.html

Retour à la liste des questions

4 Combien de fois le mot "concurrence" apparaît-il dans la constitution?

33 fois :

2 fois dans la partie I : A l’article I-3-2 :L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée. Et à l’ Article I-13-b : 1. L'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants:… l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur;
0 fois dans la partie II
25 fois dans la partie III
0 fois dans la partie IV
13 fois dans les annexes
2 fois dans les déclarations

le total fait plus de 33 ? en effet mais nous avons éliminé les fois ou le mot concurrence était utilisé dans des phrases comme « à concurrence de »

Il est intéressant de revenir sur la phrase «. L'Union dispose d'une compétence exclusive dans le domaine de l'établissement des règles de concurrence». Le mot « exclusive » n’est pas anodin, il signifie qu’aucune loi locale, régionale ou nationale ne peut s’opposer à la façon dont la loi – et éventuellement la constitution- envisage la concurrence : « Libre et non faussée » C’est à dire sans la concurrence de services publics financés par l’état, sans monopole d’état , sans aides publiques etc…

Ces deux articles constituent la fondation de base de tout l’édifice constitutionnel.

Retour à la liste des questions

5 Combien de fois le mot "fraternité" apparaît-il dans la constitution ?

6 Combien de fois le mot "banque" apparaît-il dans la constitution ?

7 Et les mots "Laïque","Laïcité" ?

Dans la constitution on ne trouve jamais le mot fraternité, jamais le mot laïcité mais 176 fois le mot banque,

Quelques personnes ont fait ce fastidieux travail de Statistique

Vous trouverez le travail de Louis Amigo à l’adresse suivante :

http://yonne.lautre.net/article.php3?id_article=1003

Comment faire soi-même le comptage ?

Cela est d’autant plus facile que les documents officiels sont fournis au format « pdf ». Pour les lire, il faut disposer du logiciel « adobe reader » qui est disponible facilement et gratuitement. Ce logiciel fourni un moyen de comptage aisé :

Imaginons que nous voulions savoir combien de fois le mot « banque » apparaît dans la partie 3.

Il suffit de cliquer sur http://europa.eu.int/constitution/download/part_III_FR.pdf

pour voir apparaître le texte sous « adobe reader » au milieu de votre navigateur.

En cliquant sur la petite paire de jumelle du menu, une fenêtre de dialogue apparaît à droite de votre écran et vous pouvez saisir le mot que vous rechercher.

Saisissez « banque » puis cliquez sur « rechercher » et le logiciel vous affiche la réponse : Occurrences trouvées : 150. Il vous fournit même le lien pour retrouver le mot « banque » partout dans le texte.

Mais, direz-vous, si le mot banque apparaît si souvent, c’est à cause de la Banque Centrale Européenne.

Recommencez alors en saisissant « banque centrale » au lieu de « banque ».

Le logiciel vous indique : 81 fois ! ce n’est donc pas la seule raison de la présence massive du mot banque.

Et d’ailleurs, pourquoi faire si souvent référence à la Banque Centrale Européenne (B.C.E.) alors que celle-ci est théoriquement complètement indépendante ? Si ce n’est, et vous le vérifierez vous-même, pour donner à cette même B.C.E. des droits de regards sur les affaires Européennes. Indépendante oui…mais pas dans les deux sens. C’est ainsi que l’on trouve beaucoup d’expressions qui ressemblent à : Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne.

Retour à la liste des questions

8 Et l'expression "Service public"

Voir la réponse à la question suivante :

9 Concernant les services publics, la constitution envisage de les ...

La constitution ne connaît qu’un seul « service public » : le service public de radiodiffusion et encore ne trouve-t-on l’expression que dans les annexes :

« Les dispositions de la Constitution sont sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte. »

Dans le texte de la constitution, les mêmes mots « service public » apparaissent toutefois une première fois : à l’article III-238 : Sont compatibles avec la Constitution les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public.

On n’est pas vraiment dans la notion de service public tel qu’on l’entend généralement, mais seulement dans les « servitudes inhérentes à la notion de service public » . Autrement dit, si une entreprise privée est amenée à accomplir un service que l’on peut considérer comme un service public. Par exemple une entreprise de transport qui dessert une île isolée. Et si ce service entraîne des servitudes… en clair si ce n’est pas rentable… L’U.E. autorise un certain subventionnement sous forme de « remboursement de servitude »…

On est loin de la notion de service public : santé, éducation, énergie, transport, culture, administrations… Pour tout cela, la constitution européenne préfère parler de Service Economique d’Intérêt Général (S.E.I.G ou S.I.G.).

Examinons ce que la constitution nous dit à ce sujet :

ARTICLE III-122

Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.

ARTICLE III-166

1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution, notamment à l'article I-4, paragraphe 2, et aux articles III-161 à III-169.2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union.

ARTICLE III-167

1. Sauf dérogations prévues par la Constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

Manifestement ces textes sont le fruit d’un compromis. Le seul verrou qui reste, qui évite que les S.E.I.G. soient totalement privatisés ou soient soumis à la concurrence est dans la petite phrase

« dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ». C’est en s’appuyant sur cette notion que le gouvernement français a pu, pour l’instant, défendre le monopole de la sécurité sociale.

Faisant partie des S.E.I.G. les services publics sont donc tolérés mais doivent être largement ouverts à la concurrence. Cette ouverture à la concurrence étant, comme le voit pour l’EDF , comme on l’a vu pour France Télécom le prétexte à une ouverture du capital , première étape vers la privatisation.

Quand au financement par les collectivités publiques elles sont étroitement limitées par l’article III-238 et ne doivent pas fausser la concurrence. Cela revient à dire qu’elles ne sont autorisées que là où il n’y a pas d’espoir de faire des bénéfices pour une entreprise privée.

C’est toute une philosophie qui est ainsi illustrée : les SIEG n’ont pas pour but de fournir à tous un service identiques. Leur rôle d’harmonisateur,( la promotion de la cohésion sociale et territoriale) pourtant reconnue n’est plus qu’un prétexte à récupérer des subventions.

Privatiser les bénéfices, socialiser les dettes voilà quel devrait être le titre du chapitre consacré au S.I.E.G.

Il faut aussi noter un recul par rapport au traité de Nice pour lequel les Services d’Intérêt Généraux constituaient « Une valeur de l’Union ». ce ne sont plus que des « services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ». Le glissement sémantique n’est pas neutre.

Retour à la liste des questions

10 A propos des églises, religions, la constitution les ...

Le mot laïcité ne figure pas dans le texte de la constitution européenne que l’on nous propose. Cela veut-il dire que la question religieuse n’est pas abordée ?

Le préambule de la constitution commence par : « s’inspirant des héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe… »

Plus loin on lit : « L'Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres ».

A de nombreuses reprise, le texte de la constitution interdit toute discrimination basée sur la religion et c’est fort bien ainsi. Mais (Article 1-52-3) elle ajoute « Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l'Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces églises et organisations. »

On est loin de la conception laïque, française ou turque, de la société,

Cette conception veut que la religion soit exclusivement une affaire privée.

On se rapproche de la conception anglo-saxonne où la société n’est plus uniquement la somme de citoyens tous théoriquement égaux, mais est aussi vue comme l’addition de diverses communautés.

Dans ce cadre les religions deviennent des interlocuteurs naturels, représentant de ces communautés et il est logique de maintenir un dialogue régulier avec elles. C’est aussi la logique de M.Sarkosy.

Retour à la liste des questions

11 Selon la constitution, les budgets militaires doivent…

…Augmenter

Après le goupillon…le sabre.

L’article I 41-3 précise : «Les États membres mettent à la disposition de l'Union, pour la mise en oeuvre de la politique de sécurité et de défense commune, des capacités civiles et militaires pour contribuer aux objectifs définis par le Conseil. Les États membres qui constituent entre eux des forces multinationales peuvent aussi les mettre à la disposition de la politique de sécurité et de défense commune.

Les États membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires. Il est institué une Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement (l'Agence européenne de défense) pour identifier les besoins

opérationnels, promouvoir des mesures pour les satisfaire, contribuer à identifier et, le cas échéant, mettre en oeuvre toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense, participer à la définition d'une politique européenne des capacités et de l'armement, ainsi que pour assister le Conseil dans l'évaluation de l'amélioration des capacités militaires. »

On peut estimer nécessaire d’accroître les moyens militaires des pays européens, par exemple pour rétablir un peu l’équilibre face à l’armée des Etats Unis. Mais cela doit-il figurer dans une constitution ? Il deviendrait ainsi interdit à tous les pays européens de faire le choix de stratégies non-violentes, ou tout simplement de réduire un peu leurs dépenses militaires. Ce genre d’article n’a rien à voir dans une constitution. Tous les hommes politiques devraient exiger son retrait. (sauf Monsieur Dassault, bien entendu !)

Retour à la liste des questions

12 Quelle serait la référence commune des politiques militaires ?

L’article I-41-7 précise : « Les engagements et la coopération dans ce domaine [la politique de sécurité et de défense commune] demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en oeuvre.

l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord , c’est l’OTAN, dirigé de fait par des militaires américains. On comprend à la lecture de l’article qu’en cas de conflit entre les intérêts des pays de l’U.E. et ceux des USA… C’est l’OTAN – donc les USA- qui tranchent.

Bien sûr cet article ne concerne ,en théorie que les pays qui sont membres de l’OTAN. Mais comme il y en a 18 sur 25..

On est là très en recul avec la formulation qui est celle du traité de NICE ( actuellement en vigueur) :

4. Le présent article ne fait pas obstacle au développement d'une coopération plus étroite entre
deux ou plusieurs États membres au niveau bilatéral, dans le cadre de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) et de l'OTAN, dans la mesure où cette coopération ne contrevient pas à celle qui est prévue au présent titre ni ne l'entrave.

Autrement dit aujourd’hui, avec le traité de Nice, en cas de conflit ce sont les intérêts européens qui l’emportent et l’OTAN passe après. Avec la constitution c’est l’inverse .

Que se passerait-il en cas de reprise des affrontements à Chypre ? Une moitié de l’île est membre de l’U.E, très liée à la Grèce et l’autre est sous contrôle de la Turquie, elle même membre de l’OTAN. La Gréce, avec la formulation du traité constitutionnel pourrait se voir empêchée de soutenir Chypre…au nom de l’OTAN chargé de la « mise ne œuvre » de la sécurité commune. ( Il est vrai que la politique actuelle du gouvernement chypriote, hostile à la réunification de l’île et accusé d’être très lié à la mafia russe n’inspire guère de sympathie…mais cet exemple n’est là que pour illustrer la conséquence des deux formulations)

Et encore une fois : Qu’est-ce que cela fait dans une constitution ? Une constitution n’a pas à figer les alliances qui peuvent changer en fonction des attitudes des une et des autres ? Si demain un coup d’état porte à la maison blanche un pouvoir néo-nazi, les pays européens devront-ils, de par leur constitution et au nom de l’OTAN, lui fournir des supplétifs pour toutes ses guerres de conquête ?

Retour à la liste des questions

13 La banque centrale Européenne est …

Article I-30 –3 : « La Banque centrale européenne est une institution. Elle a la personnalité juridique. Elle est seule habilitée à autoriser l'émission de l'euro. Elle est indépendante dans l'exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances. Les institutions, organes et organismes de l'Union ainsi que les gouvernements des États membres respectent cette indépendance. »

Article I-30 –2 : « L'objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix. »

En clair : L’objectif principal de la B.C.E. n’est pas le développement, ni la lutte contre le chômage, mais bien la lutte contre l’inflation. Lutter contre l’inflation est indispensable à une économie « de rentiers » qui privilégie ceux qui prétendent « faire travailler l’argent » : les actionnaires et non ceux qui travaillent. Certes l’inflation galopante est un fléau, mais les période de développement économique ( 1945-1975) ont aussi été celles d’une inflation non négligeable.

Pourquoi ? Parce qu’avec un taux d’inflation de 10%, il devient difficile de gagner de l’argent en « plaçant » celui-ci sur autre chose que des investissement productifs. La pure spéculation financière s’accommode mal de l’inflation

Il n’est pas question que la B.C.E. serve à autre chose qu’à fabriquer des Euros et à fixer le taux de base des monnaies ( d’où découle les taux d’intérêts) . La B.C.E. peut prêter de l’argent aux banques privées mais il n’est pas question qu’elle serve à financer des dépenses publiques : « ARTICLE III-181 : Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées «banques centrales nationales», d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l'Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publiques des États membres. L'acquisition directe, auprès d'eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite. »

Pour illustrer l’exigence dogmatique d’indépendance de la BCE on peut aussi citer l’Article III-188 : « Dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par la Constitution et le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme. Les institutions, organes ou organismes de l'Union ainsi que les gouvernements des États membres s'engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres des organes de décision de la Banque centrale européenne ou des banques centrales nationales dans l'accomplissement de leurs missions. »

Retour à la liste des questions

14 Selon la constitution, qui aura l'initiative de proposer des lois ?

C’est l’ARTICLE I-34 qui fixe les règles du jeu :

« Les actes législatifs :1. Les lois et lois-cadres européennes sont adoptées, sur proposition de la Commission, conjointement par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire visée à l'article III-396. Si les deux institutions ne parviennent pas à un accord, l'acte en question n'est pas adopté. »

Ainsi la commission a l’initiative des lois. Cela veut dire que ni le parlement, ni le conseil des ministres ne peuvent le faire. Ce sont pourtant les seuls organes européens qui représentant directement ou indirectement les citoyens.

L’article ARTICLE III-396 cité plus haut enfonce bien le clou :

« 1. Lorsque, en vertu de la Constitution, les lois ou lois-cadres européennes sont adoptées selon la

procédure législative ordinaire, les dispositions ci-après sont applicables.

2. La Commission présente une proposition au Parlement européen et au Conseil.

Première lecture

3. Le Parlement européen arrête sa position en première lecture et la transmet au Conseil.

4. Si le Conseil approuve la position du Parlement européen, l'acte concerné est adopté dans la

formulation qui correspond à la position du Parlement européen. »

La commission propose les lois et dispose en plus d’un droit de veto absolu sur les votes du parlement. Vous avez dit démocratie ?

Retour à la liste des questions

15 Si un million de citoyens proposent une loi, la commission pourra...

L’article I-47-4 est ainsi rédigé :

« Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d'États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir. »

Certains veulent y voir un progrès démocratique … Il semble ne pas voir qu’en fait, la commission ( voir question 14) reste la seule à disposer du droit de proposer des lois, que l’inviter à en soumettre une ne la contraint à rien et qu’en plus, les seuls sujets acceptables sont ceux « nécessaires aux fins de l'application de la Constitution »

Mais bon, l’idée que les citoyens puisse ainsi disposer d’un droit de pétition peut sembler un progrès

Sauf que l’Article I-10-2-d du projet de constitution précise déjà que

« Les citoyens de l'Union … ont… le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen »

ceci est détaillé dans l’article III-334

« Conformément à l’article I-10, paragraphe 2, point d), tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union et qui le concerne directement. »

Le domaine d’application est plus vaste, il peut s’agir d’autre chose que de l’application de la constitution mais la suite donnée à la pétition n’est pas plus garantie… Encore que, s’il y a un million de signature, il semble difficile de l’ignorer sans autre considération. De toute façon cela ne pourra faire l’objet d’une loi car les pétitions vont au parlement… qui n’a pas l’initiative de la loi. La commission pourra toujours faire la sourde oreille

Quant au traité de Nice , actuellement en vigueur, il précise , reprenant le traite de Maastricht, l’acte unique, le traité de Rome et même celui instaurant la C.E.C.A. :

« Article 194 : Tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté et qui le ou la concerne directement. »

On a remplacé le mot « Communauté » par le mot « Union » supprimé le mot « citoyen » Voilà tout le progrès !

Retour à la liste des questions

16 La constitution reconnaît...

non pas le droit au travail mais …Le droit de travailler

« ARTICLE II-75

Liberté professionnelle et droit de travailler

1. Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou

acceptée.

2. Tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre. »

La constitution de la république française, quant à elle précise dans le Préambule de 1946 :

« Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. »

Le droit d’obtenir un emploi et le droit de travailler… Ce n’est pas tout à fait la même chose.

Certes ce droit est bien théorique et des millions de chômeurs voient en fait leur droit d’obtenir un emploi transformé en droit de chercher un emploi. Mais est-ce une raison pour en faire un article de la constitution ?

Quant au « droit à la paresse » proposé en réponse, il fait référence à un très sérieux petit livre, écrit par Paul Lafargue, le gendre de Karl Marx ( http://aredje.net/paresse.htm ) en 1880

Il commence ainsi :

« Une étrange folie possède les classes ouvrières des nations où règne la civilisation capitaliste. Cette folie traîne à sa suite des misères individuelles et sociales qui, depuis des siècles, torturent la triste humanité. Cette folie est l'amour du travail, la passion moribonde du travail, poussée jusqu'à l'épuisement des forces vitales de l'individu et de sa progéniture. Au lieu de réagir contre cette aberration mentale, les prêtres, les économistes, les moralistes, ont sacro-sanctifié le travail. Hommes aveugles et bornés, ils ont voulu être plus sages que leur Dieu; hommes faibles et méprisables, ils ont voulu réhabiliter ce que leur Dieu avait maudit. Moi, qui ne professe d'être chrétien, économe et moral, j'en appelle de leur jugement à celui de leur Dieu; des prédications de leur morale religieuse, économique, libre penseuse, aux épouvantables conséquences du travail dans la société capitaliste. »

La bataille pour les 35 heures remonte loin dans le temps…

Mais la commission Européenne envisage aujourd’hui d’étendre la durée maximum du travail en Europe à 65 heures par semaine.

( http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/2004/breve_europe_temps_travail.htm)

« Paul Lafargue, réveille toi, ils sont devenus fous à la commission européenne »

Toutefois, soyons honnêtes, la constitution connaît le droit du travail. Ces mots apparaissent une fois, en compagnie de quelques autres droits fondamentaux dans l’Article III-213

« En vue de réaliser les objectifs visés à l'article III-209 et sans préjudice des autres dispositions de la Constitution, la Commission encourage la coopération entre les États membres et facilite la coordination de leur action dans tous les domaines de la politique sociale relevant de la présente section, notamment dans les matières relatives:

a) à l'emploi;

b) au droit du travail et aux conditions de travail;

c) à la formation et au perfectionnement professionnels;

d) à la sécurité sociale;

e) à la protection contre les accidents et les maladies professionnels;

f) à l'hygiène du travail;

g) au droit syndical et aux négociations collectives entre employeurs et travailleurs. »

On notera toutefois qu’il n’est pas question d’un droit du travail européen, ni même de reconnaître les règles de l’O.I.T. ( Organisation Internationale du Travail).

Mais seulement de souhaiter la coopération entre les états membres, sans préciser dans quel sens ( vers le haut ?, vers le bas ?) .

On note aussi que c’est la commission qui s’en charge… pas le parlement européen.

Bref, le droit du travail existe, on ne peut pas le faire disparaître, essayons de nous en accommoder en chargeant la commission européenne de voir si, par-ci par-là on ne peut pas rogner quelques avantages. Cela nous promet de nouvelles directives bolkenstein ou de nouvelles directives sur l’allongement du temps de travail

Retour à la liste des questions

17 Par 12 fois, la constitution évoque l'harmonisation des législations des états membres pour …

La phrase exacte est : « à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives ou réglementaires des états membres »

Elle est répétée, avec insistance, à propos des domaines suivants :

les mesures nécessaires pour combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle (Article III-124)
les mesures destinées à encourager la coopération entre États membres par des initiatives visant à améliorer les connaissances, à développer les échanges d'informations et de meilleures pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences, (article II-21à-2-a)
les mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres en vue de favoriser l'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur leur territoire (Article III-267-4)
les mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention du crime,(Article III-272)
les mesures d'encouragement visant à protéger et à améliorer la santé humaine et notamment à lutter contre les grands fléaux transfrontières, ainsi que des mesures ayant directement pour objectif la protection de la santé publique en ce qui concerne le tabac et l'abus d'alcool (article III-278-5)
la compétitivité de l'industrie de l'Union (Article III-279)
l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale (Article III-280)
Les mesures prises dans le secteur du tourisme, notamment en promouvant la compétitivité des entreprises de l'Union dans ce secteur.(Article III-281)
la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière d'éducation et de sport, ( Article III-282-2)
la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de formation professionnelle. (Article III-283)
l'efficacité des systèmes de prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine et de protection contre celles-ci ( Article III-284)
les mesures visant à améliorer les capacités administratives des états à mettre en oeuvre le droit de l'Union (Article III-285)

Parmi ces 12 Interdictions, seule la 7eme semble légitime, encore qu’on ne voit guère, si tous les états membres sont d’accord, pourquoi ils ne pourraient pas harmoniser une partie de leur législation , même dans le domaine culturel. Par exemple décider que les musées européens sont gratuits pour tous les enseignants européens…

Faut-il harmoniser les législations des états membres ?

Cela n’est pas un objectif fixé par la constitution. Pire, quand des objectifs politiques sont annoncés (comme pour les 12 domaines précédemment cités) , le recours à une harmonisation est systématiquement interdit.

Il y a pourtant de nombreux domaine ou l’harmonisation est non seulement possible mais très souhaitable.

Regardons, par exemple le taux légal d’imposition des profits des entreprises en 2003 et 2004

Dans chacun des pays de l’Union Européenne (en %)

Chypre 15,00 15,00

Belgique 33,99 33,99

République Tchèque 31,00 28,00

Danemark 30,00 30,00

Finlande 29,00 29,00

Estonie 0,00 0,00

France 35,43 35,43

Hongrie 19,64 17,85

Allemagne 40,66 39,35

Lettonie 19,00 15,00

Grèce 35,00 35,00

Irlande 12,50 12,50

Lituanie 15,00 15,00

Italie 38,25 37,25

Malte 35,00 35,00

Luxembourg 30,38 30,38

Pologne 27,00 19,00

Pays-Bas 34,50 34,50

Slovaquie 25,00 19,00

Portugal 33,00 27,50

Suède 28,00 28,00

Slovénie 25,00 25,00

Royaume-Uni 30,00 30,00

Sans même parler de l’Estonie et de son taux d’imposition des bénéfices égal à zéro (Pour les profits non distribués) . on voit qu’entre l’Allemagne (39,35%) et l’Irlande (12.5%)la concurrence n’est pas « Libre et non faussés ».

Qu’envisage la constitution pour éviter ces distorsions ? Rien. Ou plutôt, ses rédacteurs font, une fois de plus confiance au marché… Et c’est pour cela que l’on voit le taux d’imposition des bénéfices baisser en République Tchèque, en Hongrie, en Allemagne, en Lettonie, en Italie, en Pologne, Slovaquie et Portugal… Et le taux d’imposition augmenter…nulle part !

Cela s’appelle le nivellement par le bas, la baisse systématique des recettes publiques avec pour conséquence la réduction des services publics.

Que propose la constitution européenne ? Rien. Et dans les quelques cas ou elle envisage des mesures visant à unifier un peu l’Europe, elle répète : à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives ou réglementaires des états membres !

Retour à la liste des questions

18 La priorité économique de l'Union Européenne c'est de lutter…

le mot « économique apparaît 152 fois dans la constitution.

Le mot « priorité » 7 fois… mais jamais les deux ensemble.

Pour déterminer la priorité économique il faut aller voir quels instruments l’Europe dispose en matière de politique économique et chercher les priorités.

Le principal instrument, c’est la Banque Centrale Européenne.

Là, c’est clair : Article I-30 –2 : « L'objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix. »

Mais l’Article III-177 est plus général :

Parallèlement, dans les conditions et selon les procédures prévues par la Constitution, cette action [l'instauration d'une politique économique européenne]comporte une monnaie unique, l'euro, ainsi que la définition et la conduite d'une politique monétaire et d'une politique de change uniques dont l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans l'Union, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.

Tout le reste est subordonné à cet objectif lutter contre l’inflation

En dehors de cet objectif, la seule politique économique commune, remonte au début de la construction européenne : il s’agit de la politique agricole commune et de la pêche.

Voir aussi la réponse à la question 13

Retour à la liste des questions

19 La politique étrangère de l'Union Européenne est déterminée par…

Par son ministre des affaires étrangères ? Pourquoi pas puisqu’un tel ministre voit le jour ? Il est même cité 67 fois dans le texte.

Il remplace le responsable de l'Union Européenne pour la politique étrangère et la Sécurité Commune, autrement dit " Monsieur PESC ", poste occupé par M. Xavier Solana, avec le titre de Haut Représentant de l’Union européenne pour la Politique étrangère et de sécurité.

A quoi a servi " Monsieur PESC ". Pas à grand chose. On se rappelle que dans le conflit qui opposa l’Espagne au Maroc à propos d’un îlot ridicule, il a fallu avoir recours à Dick Cheney , secrétaire d’Etat US, pour régler le problème !

Il est vrai qu’être le porte parole de 25 gouvernements qui doivent être unanimes n’est pas facile.

Le nouveau ministre des affaires étrangères de l’Europe disposerait-il de plus de pouvoir ?

Article I-28-2 : « Le ministre des affaires étrangères de l'Union conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. Il contribue par ses propositions à l'élaboration de cette politique et l'exécute en tant que mandataire du Conseil. Il agit de même pour la politique de sécurité et de défense commune. »

Article I-41-4 : « . Les décisions européennes relatives à la politique de sécurité et de défense commune, y compris celles portant sur le lancement d'une mission visée au présent article, sont adoptées par le Conseil statuant à l'unanimité, sur proposition du ministre des affaires étrangères de l'Union ou sur initiative d'un État membre »

Rien de changé donc. La règle de l’unanimité est toujours là. Le parlement détermine-t-il la politique de l’Union ? Ne disposant même pas de l’initiative des lois( voir question 14), comment le pourrait-il ?

Non c’est le Conseil statuant à l'unanimité qui prend les décisions.

Mais est-il libre de prendre n’importe quelle décision ?

Non :

L’Article III-292 apporte quelques restrictions en définissant « l’action extérieure de l’Union. » celle ci doit agir en faveur de « la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. »

Voilà des règles qui semble bien légitimes mais pourquoi faudrait-il, pour y parvenir « encourager l'intégration de tous les pays dans l'économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international » ?

Voilà comment la constitution fixe comme objectif à la politique étrangère de l’union, les mêmes objectifs que l’Organisation Mondiale du Commerce.

Autrement dit, la seule politique étrangère possible, c’est le libre échange planétaire.

Retour à la liste des questions

20 Pour modifier la constitution il faudra l'accord de…

Laissons parler le projet de constitution :

« ARTICLE IV-443

Procédure de révision ordinaire

1. Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision du présent traité. Ces projets sont transmis par le Conseil au Conseil européen et notifiés aux parlements nationaux.

2. Si le Conseil européen, après consultation du Parlement européen et de la Commission, adopte à la majorité simple une décision favorable à l'examen des modifications proposées, le président du Conseil européen convoque une Convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d'État ou de gouvernement des États membres, du Parlement européen et de la Commission. La Banque centrale européenne est également consultée dans le cas de modifications

institutionnelles dans le domaine monétaire. La Convention examine les projets de révision et

adopte par consensus une recommandation à une Conférence des représentants des gouvernements

des États membres telle que prévue au paragraphe 3.

Le Conseil européen peut décider à la majorité simple, après approbation du Parlement européen, de ne pas convoquer de Convention lorsque l'ampleur des modifications ne le justifie pas. Dans ce

dernier cas, le Conseil européen établit le mandat pour une Conférence des représentants des

gouvernements des États membres.

3. Une Conférence des représentants des gouvernements des États membres est convoquée par le président du Conseil en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter au présent

traité.

Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

C’est compliqué mais cela se termine par « ratifiées par tous les États membres »

Il suffira donc qu’un seul gouvernement d’un état membre, même celui de Malte, le plus petit, s’oppose à une modification constitutionnelle, pour que celle-ci soit bloquée…

Retour à la liste des questions

21 La constitution reconnaît…

Ni le droit à la contraception, ni le droit à l' Interruption Volontaire de Grossesse, ni le droit au divorce ni aucun de ces droits liés aux luttes féministes du vingtième siècle ne figure dans le texte.

Pourtant certains appellent à voter pour ce traité constitutionnel au nom du féminisme en s’appuyant sur le fait que le texte constitutionnel reconnaît l’égalité Homme femme :

L’article II-83 (Égalité entre femmes et hommes) est rédigé ainsi :

« L'égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération. »

Alors que le traité de Nice disait :

Article 141

1. Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.

Il y a-t-il progrès ? Chacun jugera. La constitution française reconnaît, elle aussi, l’égalité homme femme. Dans la pratique, c’est une autre paire…de manche.

Retour à la liste des questions

22 Que veut dire le principe de 'subsidiarité'?

Le mot est joli mais n’a rien à voir avec les questions subsidiaires

Il est utilisé 10 fois dans la constitution et défini ainsi (Article I-11) :

« En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union. »

Mais, dans les réponses proposées était aussi abordée la question du rapport entre les lois nationales et les lois européennes.

L’article I-6 est très clair :

« Le droit de l'Union :La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres. »

La loi suprême c’est la constitution européenne. Ceci a été confirmé par le conseil constitutionnel qui précise que si la constitution française est encore « supérieure » à tous les traités internationaux, y compris à une éventuelle constitution européenne, c’est qu’il est toujours possible de sortir de l’Union Européenne alors qu’aucune modification constitutionnelle ne peut porter atteinte à la forme républicaine de la nation Française.

Retour à la liste des questions

23 La constitution européenne reconnaît:

Le questionnaire proposait 3 droits : Le droit à un salaire minimum, le droit à une allocation de chômage, le droit à un revenu minimum.

Aucun de ceux-ci ne figure dans le texte. Pour le prouver, il vous faudra le vérifier vous-même. Impossible de citer un article qui n’existe pas !

Le mot droit apparaît pourtant 265 fois dans les expressions suivantes:

droits inviolables et inaliénables de la personne humaine
l'État de droit;
respect des droits de chacun
droits de l'homme,
droits des minorités
droits de l’enfant
droit international
le droit ( au sens juridique)
droit de circuler
droit de vote
droit d'adresser des pétitions
droit de s'adresser aux institutions
droit d'accès aux documents
droit à la vie.
droit à l'intégrité de la personne
droit à la liberté et à la sûreté
droit au respect de sa vie privée et familiale,
droit à la protection des données
droit de se marier
droit de fonder une famille
droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
droit à l'objection de conscience ( pas partout)
droit à la liberté d'expression.
droit à la liberté de réunion pacifique
droit de fonder des syndicats
droit à l'éducation
droit de travailler
droit de propriété
droit d'asile
droits des personnes âgées *
droit des personnes handicapées
droit à l'information et à la consultation des travailleurs
droit de négociation et d'actions collectives
droit d'accès aux services de placement
droit à une limitation de la durée maximale du travail
droit d'accès aux prestations de sécurité sociale
droit à une aide sociale et à une aide au logement
droit à une bonne administration
droit à la réparation
droit de pétition

Quant au droit du travail, il a réussi à se glisser une fois … et les droits …de douane 9 fois.

*l’ ARTICLE II-85 est curieux : il dit : « L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle. »

Les jeunes ou les moins jeunes mais pas encore très âgés n’auraient pas ces même droits ?

Beaucoup de déclaration de bonnes intentions…rien de contraignant.

Retour à la liste des questions

24 Quel est le taux d'imposition des bénéfices en Croatie, futur adhérent de l'U.E. (en France : 36% au USA :40%) ?

Dans la réponse à la question 17 vous avez pu apprendre qu’en Estonie, le taux d’imposition des bénéfices est de 0% pour les bénéfices non distribués.

Pour la Croatie, vous pouvez consulter le site suivant :

http://www.achats-industriels.com/pays/croatie.asp

Vous y trouverez le tableau suivant :

Taille d'investissement	Taux d'imposition fiscal sur le bénéfice	Nombre minimum des employés
10 mil.kn	7%	30
20 mil.kn	3%	50
60 mil.kn	0%	75

Donc si vous faites un gros investissement en Croatie dans une entreprise de plus de 75 salariés…Vous pourrez empocher la totalité des bénéfices, sans payer un centime d’Euro sous forme d’impôt.

En sens inverse la proposition « de 15 à 34% selon la somme »

Est extraite de la législation en cours au Venezuela :

http://www.diplomatie.fr/etrangers/vivre/fiscalite/convention/venezuela.html#societes

Où, plus les bénéfices sont gros, plus le taux est élevé.

On peut rêver non ?

Retour à la liste des questions

25 Quand le NON l'aura emporté au référendum...

Commençons par l’inquiétante hypothèse inverse

ARTICLE IV-447

Ratification et entrée en vigueur

1. Le présent traité est ratifié par les Hautes Parties Contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République italienne.

2. Le présent traité entre en vigueur le 1er novembre 2006, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procède le dernier à cette formalité.

Donc de toute façon, jusqu’en novembre 2006 au plus tôt, l’Union Européenne continue de fonctionner selon les règles actuellement en vigueur, c’est à dire le traité de Nice. Et même en ce qui concerne la répartition des postes au sein du conseil européen, c’est jusqu’en 2014 !

Une annexe de la constitution précise encore :

Il convient d'adopter des dispositions permettant une transition sans heurts du système de

prise de décision du Conseil à la majorité qualifiée - tel qu’il est défini dans le traité de Nice et repris à l’article 2, paragraphe 2, du protocole sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union annexé à la Constitution, qui continuera de s’appliquer jusqu’au 31 octobre 2009 - au système de vote prévu par l’article I-25 de la Constitution, qui s’appliquera à compter du 1er novembre 2009.

2009, 2014…Rien ne presse pour les pro constitution.

Alors, quand le NON l’aura emporté, les mêmes règles continueront à agir car le traité de Nice précise ( Article 312 ) « Le présent traité est conclu pour une durée illimitée. »

L’Union sera-t-elle condamnée à rester figée par le traité de Nice ?

Bien évidemment une nouvelle négociation pourra s’ouvrir pour avancer et même aboutir à un nouveau projet de constitution… qui ne ferait pas 448 articles et ne tenterait pas de pérenniser à l’infini les politiques libérales.

Retour à la liste des questions

1 Combien l'Union Européenne compte-elle de pays membres?

13 La banque centrale Européenne est …

Dans chacun des pays de l’Union Européenne (en %)