Depuis Jean MONNET (banquier) jusqu’à Pascal LAMY (inspecteur des finances) le choix d’une construction européenne à partir du commercial, de l’économie et du financier au détriment du social, de l’environnemental et du politique n’est pas le fait du hasard. Ce choix est le fait de décideurs et d’experts marqués par des liens étroits avec les milieux économiques et financiers dont ils étaient le plus souvent issus.

La stratégie des "Pères fondateurs de l’Europe" fut de légitimer un projet d’union économique par l’affichage d’une ambition plus généreuse : d’union des peuples. Elle a conduit à nier les exigences de transparence et du consentement informé des citoyens, bref à nier les impératifs démocratiques. C’est ainsi que le "déficit démocratique" est devenu consubstantiel à la construction européenne.

Cela nous a amené à un consensus implicite de la part des peuples sur la base duquel les gouvernements ont délégué toujours davantage de pouvoirs à des institutions échappant totalement à la sanction électorale.

La Commission européenne est le moteur de la construction européenne. Le droit de proposition dont elle dispose, le monopole de l’initiative législative qu’elle détient lui confèrent un pouvoir considérable. Elle bénéficie de l’avantage de celui qui prend les initiatives. À l’écoute attentive du monde des affaires, dont on verra à quel point elle est l’instrument, usant tour à tour de la passivité ou de la complicité des gouvernements. La Commission européenne incarne, jusqu’à la caricature, le triomphe de la technocratie sur la démocratie.

Règle des décisions à la majorité qualifiée.

La commission européenne, au niveau de l’OMC, dispose de pouvoirs qui excèdent ceux des gouvernements des Etats membres. En vertu de l’article 133 du traité instituant la Communauté européenne, les décisions dans ces domaines ne se prennent plus à l’unanimité mais à la majorité qualifiée dans toutes les instances intergouvernementales. Elles ont cessé dès lors d’être des "compétences partagées" entre États et Union pour devenir des "compétences exclusives" de la Commission. Avec pour conséquence qu’il n’est plus possible de privilégier des politiques nationales sur ces sujets car les décisions qui s’imposent à tous sont prises en Conseil des ministres à la majorité qualifiée (il faut que la moitié des pays membres représentent 72 % des voix et 62 % de la population de l’Union -traité de Nice-). Exceptions : seuls les services dans les domaines de I’ enseignement, de la santé et de la culture ainsi que les questions relatives à l’investissement restent protégés par une obligation d’unanimité. Pour combien de temps ?

Monopole d’initiative.

En matière législative, la Commission jouit d’un "monopole d’initiative" car, à elle seule, la Commission a la possibilité de préparer et de demander l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de directive. Étant à l’origine des textes, elle est mieux qu’aucune autre instance, en mesure de contrôler l’ensemble du processus qui conduit à leur adoption. De plus en plus souvent, ses "directives", ont un effet direct, d’auto-exécution, qui écarte toute possibilité d’intervention des Parlements nationaux.

Ce droit d’initiative ajouté au droit (par l’article 133) qui précise que l’Union européenne, et elle seule, est le négociateur à l’OMC ainsi que dans toutes les négociations commerciales de l’Union avec d’autres États ou groupes d’États, confère au commissaire chargé du commerce international et assisté par le personnel de la Direction générale du commerce de la Commission des pouvoirs considérables puisqu’il négocie au non de l’Union. Ce qui le met systématiquement dans une position favorable par rapport aux États membres. Après le conservateur britannique Leon Brittan c’est le social-démocrate français Pascal Lamy qui devint commissaire chargé du commerce international et qui déclare le 8 juin à New York : "Nous avons besoin du soutien du monde des affaires au système de l’OMC pour davantage de libéralisation."

Primauté de l’information.

Enfin, comme c’est le commissaire qui est en contact avec les autres États membres de l’OMC ainsi qu’avec l’OMC elle-même, il est davantage informé que les États de l’Union européenne.

Commission : pouvoirs législatifs, exécutifs et même judiciaires

Les juristes observeront que les textes confèrent le pouvoir décisif au Conseil des ministres. La Commission européenne n’est donc pas le gouvernement de l’Union. Mais quel usage le Conseil des ministres en fait-il ? Et que fait le Conseil européen, théoriquement l’échelon suprême de la décision européenne ? La Commission, fort peu contrôlée, joue admirablement des divisions, des incohérences et des lâchetés des gouvernements. Quant au Conseil européen, soumis au pouvoir d’initiative de la Commission, il s’en remet le plus souvent à celle-ci. Le schéma classique selon lequel "la Commission propose et exécute et le Conseil décide" s’il reste partiellement conforme aux textes, ne correspond plus à la réalité. Comme le constate l’ambassadeur Philippe Schoutheete, depuis trente ans dans la construction européenne, "nous sommes arrivés à un stade où le Conseil européen adopte des documents qu’il n’a même pas lus. Il faut trouver autre chose".

Impuissance des parlements nationaux.

De plus, le maquis des traités fournit à la Commission un espace pour des actions arbitraires : c’est donc la Commission elle-même qui détermine la doctrine en vigueur. avec la particularité que son statut ou ses missions ne peuvent être modifiés par aucun Parlement national.

Ainsi, la Commission cumule des pouvoirs législatifs, exécutifs et même judiciaires. Une véritable petite OMC à l’échelle européenne ! Par exemple, en matière de mise en circulation des produits dans le cadre du marché unique, la Commission dispose du pouvoir de décider en dernier ressort : un exemple fameux en fut l’autorisation donnée à Novartis de commercialiser du maïs génétiquement modifié en dépit de l’hostilité déclarée d’une majorité d’États membres. Le choix de confier des prérogatives en matière de régulation de la concurrence ( et on pense en particulier à son rôle à l’égard des aides d’État) à la Commission confirme, si besoin, que c’est bien le projet libre-échangiste qui fonde la construction européenne. Cette puissance de la Commission dans le domaine législatif se traduit par une pénétration croissante de la législation européenne dans les législations nationales, sans que les Parlements des différents États aient la possibilité d’intervenir.

Par quel camouflage les milieux d’affaires infiltre la commission ?

La Commission européenne, comme nous l’affirmions au début, est bien le triomphe de la technocratie sur la démocratie. Or la démocratie est un système politique qui travaille pour le peuple alors que la technocratie travaille pour les milieux d’affaires qui sont dissimulés par la Commission européenne dans la catégorie de la "société civile". Or, chacun sait que le label "ONG" identifie généralement les organisations humanitaires, les organisations d’aide au développement et, d’une manière générale, le mouvement associatif, dont la recherche du profit est la dernière des préoccupations. La Commission organise régulièrement ce qu’elle appelle un "dialogue avec la société civile". Il s’agit en fait d’une présentation par la Commission de ses propres choix, suivie d’un débat au cours duquel le patronat apporte rituellement son appui à ladite Commission, le représentant de la Confédération européenne des syndicats (CES) fait de même, et le monde associatif exprime son scepticisme - poliment, comme il se doit dans une enceinte où la critique directe est considérée comme une impertinence.

Ainsi, en faisant mine d’être un partenaire privilégié non pas des milieux d’affaires mais de la "société civile". En simulant un dialogue présenté comme participatif, la Commission pousse au consensus et peut affirmer être dépositaire des aspirations des citoyens. On a ici une démonstration irréfutable d’un procédé de manipulation de la part des institutions en vue de détourner et de transformer les opinions publiques au profit d’intérêts particuliers. Bien entendu, les différents groupes de pression représentatifs des milieux d’affaires jouent le jeu. Ils le font avec d’autant plus d’aisance qu’ils bénéficient par ailleurs de relations très privilégiées avec la Commission et les principaux décideurs politiques.

Une étude remarquable, réalisée par une équipe de chercheurs installée aux Pays - Bas, a fourni des informations extrêmement précieuses sur ces groupes de pression, qui bénéficiaient jusque là du silence complice des principaux médias. Quatre d’entre eux, toujours identifiés par leur sigle anglais, méritent qu’on s’y intéresse de plus près, tant est décisive leur influence sur la Commission européenne et sur les principaux décideurs politiques. Nous allons en détailler un car tous agissent sur le même modèle.

L’ERT (La Table ronde des industriels européens) a été créée en 1983 avec l’appui actif d’un commissaire européen, le vicomte Étienne Davignon. L’adhésion est individuelle. Ses membres réunis représentent, au 1er novembre 2003) un chiffre d’affaires de 950 milliards d’euros. Ils ont un accès immédiat auprès des décideurs politiques. L’objectif avoué de ce club de quarante-cinq transnationales européenne, est "de modeler la construction européenne".

L’ERT cible les décideurs politiques de haut niveau : chefs d’État, Premiers ministres, ministres et commissaires européens et avec succès : depuis sa création, l’ERT peut s’enorgueillir à juste titre d’avoir profondément influencé les décisions les plus importantes :
  Elle a inspiré l’Acte unique. Sa proposition "Europe 1990 : un agenda pour l’action", adressée en janvier 1985 aux chefs d’État et de gouvernement, se retrouve pour l’essentiel dans le Livre blanc de la Commission européenne présenté par Jacques Delors, document qui est la base de l’Acte unique adopté en 1986.

• A partir de 1987, elle est intervenue avec succès dans les négociations de l’Uruguay Round afin d’y inclure des sujets qui n’étaient pas couverts par le GATT, comme les droits de propriété intellectuelle et les services.
• En 1991, elle a littéralement façonné le traité de Maastricht, en tenant des réunions régulières avec les principaux membres de la Commission et en publiant un document intitulé Remodeler l’Europe, dont les similitudes avec le contenu du traité de Maastricht adopté quelques mois plus tard sont manifestes.
• En 1993, Jacques Delors présente son Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l’emploi ; on y trouve les mêmes recettes que celles préconisées dans une étude publiée peu avant par l’ERT et intitulée Vaincre la crise : on y trouve des sujets comme la déréglementation, la flexibilité du marché du travail, l’investissements dans l’infra- structure des transports, la compétitivité internationale.
• L’année suivante, l’ERT se flatte d’avoir exercé la pression décisive afin que soient signés sans plus de délais les accords de Marrakech, fondateurs de l’OMC.
• A partir de 1995, l’ERT lance une véritable campagne en faveur d’une réforme des systèmes d’éducation dans un rapport intitulé "Un enseignement pour les Européens" .On peut y trouver l’origine de ce qui a été adopté par la suite sous le nom de "Déclaration de Bologne" où est inscrit en filigrane le démantèlement progressif des systèmes publics d’enseignement afin d’assurer la primauté des compétences sur les savoirs et d’organiser "l’enseignement tout au long de la vie", thème que reprendra Jacques Delors. L’ERT appelle les établissements d’enseignement à multiplier leurs liens avec le monde des entreprises et à encourager l’esprit de compétition.
• En 1997, l’ERT préconise toute une série de mesures pour "une pleine réalisation du Marché unique" qu’on retrouvera dans le "Plan d’action pour le Marché unique" adopté par le sommet d’Amsterdam : libéralisation des marchés des télé- communications, des transports, de l’énergie ; brevetage du vivant ; octroi - au nom du libre-échange ! - de monopoles dans le domaine des biotechnologies...
• En 2000, l’ERT publie un rapport intitulé "Les pensions en Europe : un appel à la réforme". Depuis lors, obéissants, un certain nombre de gouvernements préparent l’aménagement des systèmes de pensions afin que les fonds de pension privés puissent capter les énormes ressources qui sont en jeu tandis que la Commission européenne fait approuver une directive qui ouvre l’espace européen aux fonds de pension.
• Enfin en 2002, l’ERT apporte sa contribution aux travaux de la Convention sur l’avenir des institutions européennes dans un document "Une gouvernance européenne favorable à une plus grande compétitivité" qui réclame une Commission forte, qui demande la prise de décision à la majorité et non plus à l’unanimité dans toutes les sujets relevant du commerce où ce n’est pas encore le cas, et qui écarte tout pouvoir de contrôle accru pour le Parlement européen.

Ainsi il est manifeste que, de 1985 à 1999, les Commissions Delors et Santer ont été les relais et les opérateurs politiques de l’ERT. Les deux présidents ne l’ont d’ailleurs pas caché (voir P 44-45 de l’Europe Inc.). Avec la Commission Prodi ça continue. Bien plus, l’ERT, qui l’avait suggéré dans son document "Vaincre la crise", a obtenu un accès institutionnel aux structures européennes de décision. C’est ainsi qu’en 1995, la Commission Santer a créé le Groupe consultatif de compétitivité. Il comptait treize membres. A l’exception de trois syndicalistes, ceux-ci provenaient soit de l’ERT, soit de sociétés opérant en Europe mais n’y ayant pas leur siège social. Quelques personnalités politiques, issues souvent des mêmes milieux, étaient censées apporter une légitimité démocratique à cette cellule de réflexion.

Ce Groupe consultatif a publié, à la veille de chaque sommet européen, des rapports rédigés par une instance officielle qui ont ainsi nourri un discours que les politiques et les médias ont relayé à satiété. Ils ont contribué à renforcer l’idée d’une évolution irréversible, d’une fatalité sans alternative possible. Je passe rapidement sur l’UNICE, l’ESF, et le TABD qui sont que des adaptations et des extensions des milieux d’affaires. L’UNICE (Union des confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe) créée en 1958 regroupe aujourd’hui trente-neuf confédérations d’industriels et d’employeurs provenant de trente et un pays d’Europe. Comme elle l’écrit elle - même, sa "mission prioritaire est d’améliorer la compétitivité de toutes les entreprises en Europe et de veiller à ce que leurs intérêts soient entendus, compris et pris en compte". On peut dire qu’elle y réussit parfaitement, dans la mesure où une comparaison entre le cahier de revendications de l’UNICE et le programme présenté au Conseil européen des ministres par la Commission européenne en vue des négociations à l’OMC montre qu’ils sont quasiment identiques !

Elle a créée l’ESF en 1998, en vue des négociations pour la mise en oeuvre de l’Accord Général sur le Commerce des Services. Elle créa également, l’European Services Network (ESN) dans le but de « conseiller les négociateurs de l’Union européenne. L’ESN a été enregistré comme ONG par l’OMC pour la conférence ministérielle de Seattle, en 1999 ; un de ses représentants faisait partie de la délégation officielle de l’Union européenne à cette conférence.

Le TABD (Trans Atlantic Business Dialogue) fut créé en 1995, à l’instigation de la Commission européenne et du ministère américain du Commerce. Il s’agit d’une organisation regroupant les PDG des cent cinquante plus importantes entreprises européennes et américaines. Son rôle est de formuler des "recommandations" pour éliminer les barrières au commerce et aux investissements et pour faire avancer la libéralisation du commerce mondial dans le cadre de l’OMC. Jérôme Monod, alors président du TABD, reconnaît que celui est, "sans nul doute possible, l’ONG qui dispose du plus grand accès aux institutions politiques des deux côtés de l’Atlantique. Les contacts avec la Commission sont extrêmement réguliers, d’une manière informelle ou autrement." (Déclaration au Parlement européen, le 18 mars 1999).

C’est devant l’assemblée générale du TABD, le 23 mai 2000 à Bruxelles, que Pascal LAMY déclarait : "Nous consentons de grands efforts pour mettre en œuvre vos recommandations dans le cadre du partenariat économique transatlantique et, en particulier, il y a eu des progrès substantiels dans les nombreux domaines sur lesquels vous avez attiré notre attention. [....] En conclusion, nous allons faire notre travail sur la base de vos recommandations."