Contre un nouveau cadeau aux riches contribuables
Pour un référendum contre l’allègement des droits de timbre

Les principales raisons de notre refus d’un nouvel allègement des droits de timbre

1. Un premier argument découle de la définition même des « droits de timbre ». En effet, que signifie cette expression à l’apparence très technique ? Il s’agit d’un impôt qui frappe l’achat (on parle dans ce cas de droit d’émission) et le transfert (on parle alors de droit de négociation) de titres (actions et obligation) suisses et étrangers. Il touche donc essentiellement les gros investisseurs en titres : les banques, les assurances et les personnes très fortunées. Une réduction des droits de timbres représenterait donc un cadeau fiscal de 310 millions à ces milieux, alors que les banques et les assurances viennent d’annoncer des profits mirobolants (13,6 milliards de francs en 2004 pour les seules UBS et Crédit suisse !!!), ce qui ne les a pas empêchées de liquider des milliers de places de travail.
• Histoire d’un démantèlement annoncé. L’allègement des droits de timbre voté le 18 mars 2005 par le parlement fédéral n’est que la dernière d’une longue série d’attaques à cette ressource fiscale. En effet, depuis le début des années 1990 les tentatives de remise en cause des bases légales des droits de timbre se multiplient. Voici, de manière télégraphique, les principales [1] :

— Le projet de réforme des finances fédérales soumis au vote populaire le 2 juin 1991 contient, outre l’introduction de la TVA, une proposition d’allègement des droits de timbres, qui pourtant est refusée.

— En septembre 1991, la majorité bourgeoise du parlement vote un arrêté fédéral très proche du projet refusé quelques mois plus tôt en votation populaire. Le parti socialiste suisse y oppose alors - contrairement à sa prise de position actuelle en tant que parti national - un référendum qui obtient le soutien de moins de 40% des votants. L’arrêté entre donc en vigueur le 1er avril 1993, ce qui implique la suppression de nombreux droits de timbres (entre autres, ceux sur l’achat ou la vente d’obligations étrangères effectuées par les établissements financiers en tant qu’intermédiaires entre deux parties contractantes étrangères). La perte de recettes est estimée à 500 millions de francs par année !

— Entre 1994 et 1996 a lieu une nouvelle offensive, qui porte à la réduction voir à l’élimination des droits portant sur l’émission de capital-action, et à l’augmentation des droits sur les primes de certaines assurances obligatoires pour les véhicules, droits qui touchent surtout les salarié-e-s.

— Entre 1997 et 1999 on réduit encore les droits sur l’émission de capital-action, mais on introduit aussi un droit sur les primes versées aux assurances-vie.

— Après le paquet fiscal de 2001, il y a le projet de réforme financière refusée en votation populaire le 16 mai 2004, qui prévoyait un ultérieur allègement des droits de timbre.
• Notre conception de la politique fiscale est diamétralement opposée. Dans ce sens, nous avons contribué à l’aboutissement de l’initiative populaire pour l’introduction d’un impôt sur les gains en capital - qui demandait l’introduction d’un impôt sur les opérations spéculatives en bourse - et nous défendons l’idée de la taxe Tobin.
2. Un deuxième argument réside dans le fait que l’allègement du droit de timbre n’est qu’une facette de la tentative de réduire la fiscalité directe (au niveau fédéral nous pouvons citer : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur le bénéfice, l’impôt anticipé et le droit de timbre) et déplacer une partie de la charge fiscale vers la fiscalité indirecte (la TVA en particulier). Cela dans le but d’opérer un transfert de richesses des couches à faible revenu vers les couches à plus haut revenu. Un exemple très simple permet de le démontrer. Deux personnes, François et Denise, achètent le même appareil électronique d’une valeur de 600 francs, y compris une TVA de 45 francs. François et Denise disposent respectivement d’un revenu mensuel de 8’500 et 3’700 francs. Il est évident que les 45 francs de TVA pèsent plus dans le porte-monnaie de Denise (1.2 % de son revenu) que dans celui de François (0.5% de son revenu). Voilà la principale raison pour laquelle nous disons que l’impôt indirect est socialement injuste. Un impôt direct, par contre, qu’il soit proportionnel ou progressif, touche plus les couches aisées que celles moins aisées. François, avec un revenu annuel de 110’500 francs, paierait en effet environ 14’365 francs (13% de son revenu), alors que Denise en paierait « seulement » environ 2’405 (5% de son revenu).
3. Troisième argument majeur : l’allègement du droit de timbre participe d’une stratégie de remise en cause générale des acquis sociaux (pourtant souvent très modestes) de la part des milieux patronaux et des milieux politiques de centre-droite.
Ces derniers prétendent, en réduisant les droits de timbre et plus en général la fiscalité directe touchant les milieux possédants, stimuler les investissements, relancer l’économie, créer des emplois, augmenter la masse salariale, doper la consommation, en créant ainsi un cercle vertueux.
La réalité est bien différente. Ces milieux ont profité de l’émergence du chômage dans les années 1990 pour limiter la croissance ou réduire carrément les salaires (à l’exception de ceux des managers et des autres hauts cadres, qui comme Oswald Grübel -Crédit Suisse-, Marcel Ospel -UBS- ou Daniel Vasella -Novartis- peuvent gagner plus de 20 millions par année (24heures du 17.5.2005) et intensifier les rythmes de travail ; ils ont également pu détériorer les conditions d’accès et les prestations des assurances sociales (AVS, AI, AC, etc.) ; et sur le plan fiscal ils ont réussi une double opération : réduire la charge fiscale pesant sur les riches contribuables et utiliser les réductions des recettes qui en ont découlé pour justifier la réduction des dépenses publiques et en particulier des dépenses sociales. Or, simplement sans les réductions du droit de timbre réalisées depuis 1993, les comptes 2004 de la Confédération ne se seraient pas soldés par un déficit de 1.7 milliards, mais par un excédent de plus d’1 milliard.
Le résultat de cette politique est sous les yeux de toutes et tous. Le chômage reste important, et frappe également les jeunes (phénomène relativement nouveau en Suisse), les salaires réels ont baissé pour la plupart des salariés, tandis que le nombre de personnes endettées et/ou proches de la pauvreté ont notablement crû.

La Suisse reste un paradis fiscal [2]

Les milieux patronaux et le Conseil fédéral, pour justifier leur politique fiscale, insistent beaucoup sur le fait qu’en Suisse les dépenses publiques ainsi que la charge fiscale aient augmenté de manière significative depuis le début des années 1990 (par rapport à la richesse produite (PIB)).

Or, si les dépenses et la charge fiscale ont effectivement progressé par rapport à la richesse produite, ces même milieux doivent admettre, statistique de l’OCDE à la main, que la charge fiscale et les dépenses publiques restent « parmi les plus basses des pays de l’OCDE ». De plus, l’augmentation des dépenses publiques n’est pas négative, en tant que telle. Les dépenses pour l’éducation, la santé etc. ne permettent pas de répondre aux besoins d’une partie significative des gens : il faudrait les augmenter. L’argent pour les financer existe. Le vrai problème réside dans le fait que les milieux possédants ont tout fait, font et feront tout pour en cumuler encore plus et en céder le moins possible, que ce soit sous forme directe ou à travers la fiscalité.
[Pour la récolte de signature vous pouvez télécharger des feuilles A4 recto-verso à nous renvoyer par voie postale sur le site d’attac vaud www.local.attac.org/vaud ou nous en demander par téléphone ou par la poste].

[1] Cf. à ce propos : Guex Sébastien, L’argent de l’Etat, Lausanne, Réalités sociales, 1998.