TEXTE DE LA LETTRE QU’ATTAC 45 A ADRESSÉE AUX DÉPUTÉS ET
SÉNATEURS DU LOIRET...

( Elle a été préparée par notre groupe consommation, en liaison avec le groupe eau d’Attac national )

Dans les jours prochains, le projet de loi sur l’eau sera
présenté en première lecture à l’Assemblée Nationale. Or,
l’eau, inégalement répartie quant à sa quantité et fragile
quant à sa qualité, est un bien inaliénable de l’Humanité.
Elle ne peut donc pas être considérée comme une marchandise
comme les autres. Il revient aux Pouvoirs Publics
d’en assurer le service et la sauvegarde. Par ailleurs, le modèle français dans ce domaine a une valeur d’exemple
au niveau européen. C’est à double titre que l’association
Attac du Loiret tient à exprimer sa préoccupation.
Elle porte plus particulièrement sur les
points suivants :

La nécessité de promouvoir la réduction
des rejets polluants par une gestion
plus durable de l’agriculture et
de l’industrie. Cela suppose la recherche
et la mise en œuvre de techniques
appropriées diverses et moins
coûteuses, comparativement aux solutions
généralement proposées par
les firmes privées. Cela suppose que
cesse l’inégalité de traitement entre les
consommateurs domestiques, sur qui pèse
l’essentiel des redevances, et les consommateurs
industriels et agricoles qui sont responsables
de la majorité des pollutions.

La révision de la répartition des taxes est donc indispensable
pour une plus grande équité. Elles doivent être
proportionnelles à la quantité utilisée et à la pollution
induite entre les 3 types d’usagers : domestiques, industriels,
agricoles. La part fixe qui pénalise les petits consommateurs
devrait être supprimée.

L’existence effective et obligatoire de comités locaux
représentatifs de la population rurale et citadine ; il convient
que les membres de ces comités n’aient pas d’intérêt
(salarial, actionnarial) liés aux entreprises privées de
distribution ou d’assainissement de l’eau, mais que tous
les moyens nécessaires à l’exercice de cette activité citoyenne
soient mis à leur disposition ; c’est à dire qu’ils
aient accès aux dossiers et contrats rendus lisibles par
des explications et grilles d’évaluation suffisantes et que
le temps consacré aux réunions leur soit accordé d’office,
en libération de leurs obligations professionnelles
habituelles.

La transparence des contrats doit garantir la qualité du
Service Public et la juste fixation des coûts. En particulier,
dans le cas de délégation, il convient de distinguer le coût
effectif de chaque opération facturée afin que l’argent de
l’eau paye exclusivement les frais de l’eau et non d’autres
types d’investissements. Afin de sauvegarder l’indépendance
des municipalités et autres collectivités à l’égard de
délégataires de forte puissance financière il convient d’interdire
la multi-attribution de contrats de services publics
à des sociétés d’un même groupe multinational.

Le rétablissement du Haut Conseil de l’Eau dans sa qualité
de décision et d’autorité, tel qu’il avait été d’abord
pressenti, avant d’être réduit à un simple rôle
consultatif sans pouvoir contraignant...
C’est vers lui que doivent se tourner les
divers utilisateurs ainsi que les diverses
structures agissant dans le domaine de
l’eau. Il doit être en mesure d’apporter
toutes les informations et analyses
nécessaires aux municipalités afin
qu’elles puissent, le cas échéant, renégocier
des contrats de délégation ou
bien opter pour la gestion en régie. Pour
cela, il doit disposer d’un budget permettant
de réaliser les études adéquates, de
même que les expertises en cas de litiges qui
lui seraient soumis quant à l’accomplissement des termes
d’un contrat ou d’un engagement. Il doit également,
en cas de manquement qualifié, pouvoir saisir d’office les
tribunaux compétents. Au collège des 6 membres nommés
par les Présidents de l’Assemblée Nationale, du Sénat
et du Conseil Economique et Social doit être adjoint un
collège de 6 membres de la société civile représentatif des
usagers des 6 Bassins.

Ces différents points, « Civilité », nous paraissent être les
conditions nécessaires afin que l’accès à l’eau pour chaque
habitant de ce pays (et comme exemple mondial) soit
respecté en tant que Droit. L’association Attac 45 sera très
attentive au déroulement des débats à l’Assemblée Nationale,
et sollicitera prochainement un entretien avec vous.

Avec nos remerciements pour l’attention que vous
aurez portée à ce courrier, nous vous prions d’agréer,
« Civilité », l’expression de notre considération distinguée.

Le Président, Christian Weber.